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rapport d’activité 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
BIOMéTRIE : L’AUTORISATION
UNIQUE AU-007 NE PORTE
PLUS SUR LES CONTRôLES
D’HORAIRES DES SALARIéS
L’autorisation unique n° 7 (AU-007) concerne les dispositifs biométriques reposant
sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès
des salariés et des visiteurs ainsi que la restauration sur les lieux de travail. Depuis le
12 octobre 2012, elle ne couvre plus la finalité de gestion des horaires des salariés.
L’exclusion de la finalité de
contrôle horaire des salariés
Ces dernières années, les techniques
de contrôle des salariés sur leurs lieux de
travail ont connu un essor sans précédent
(géolocalisation, cybersurveillance, biométrie, etc.). Face au recours croissant à
des dispositifs biométriques reposant sur
la reconnaissance du contour de la main,
la Commission a souhaité recueillir l’avis
d’organisations syndicales et patronales,
de la Direction Générale du travail ainsi
que de certains professionnels du secteur. La problématique de la biométrie
comme outil de gestion des présences et
de contrôle des horaires a donc été analysée au regard de la loi « Informatique
et Libertés » et dans le respect du code
du travail.
Un consensus s’est clairement
exprimé pour considérer comme
disproportionnée l’utilisation de
la biométrie aux fins de contrôle
des horaires
La Commission s’est toujours montrée
vigilante concernant les données biométriques ayant les particularités d’être
uniques, irréversibles et permanentes.
Elles permettent en effet d’identifier un
individu à partir de ses caractéristiques
physiques, biologiques, voire comportementales (empreinte digitale, contour de
la main, etc.). Elles ne sont pas attribuées
par un tiers ou choisies par la personne.
Elles sont produites par le corps lui-même
et le désigne de façon définitive permettant de ce fait le « traçage » des individus,
ainsi que leur identification certaine.
Le caractère sensible de ces données1
justifie que la loi « Informatique et Libertés »
prévoie un contrôle spécifique de la CNIL
fondé essentiellement sur la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité
recherchée, telle la gestion des horaires. Le
27 avril 2006, la Commission avait adopté
une autorisation unique de mise en œuvre
de dispositifs biométriques reposant sur la
reconnaissance du contour de la main et
identifiant une triple finalité : le contrôle
d’accès aux locaux de l’entreprise et à la
restauration sur les lieux de travail, ainsi
que la gestion des horaires (AU-007).