Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
réseaux sociaux, des sites de « microblogging » ou des pétitions en ligne.
des supports pratiques actualisés
et une déclaration facilitée
cas concrets et modèles de mentions qui
aident les partis, candidats et leurs prestataires à se conformer à leurs obligations
légales et aux recommandations de la
Commission.
La Commission a élaboré un nouveau
guide pratique relatif à la communication
politique. Véritable « manuel de campagne à l’ère numérique », il recense les
bonnes pratiques à adopter par les partis
et les candidats en fonction du fichier
utilisé, de la population visée et du support de communication choisi. Ce guide
est illustré par de nombreux exemples,
La CNIL a également mis à jour la
norme simplifiée applicable aux opérations
de communication politique (NS n° 34)
pour faciliter le respect de l’obligation
déclarative qui incombe aux responsables
de traitement. Ce guide pratique et cette
norme simplifiée sont accessibles en ligne,
sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr).
la Mise en Place d’un observatoire
des élections
les missions et les travaux
le bilan et les propositions
À la veille d’une intense période
d’activité électorale, pendant laquelle
les données personnelles des électeurs
allaient susciter beaucoup d’intérêt, la
Commission a mis en place un observatoire interne des élections. Les missions
de cette structure légère et réactive ont
principalement consisté à :
identifier les nouvelles pratiques de
communication politique et celles suscitant des difficultés au regard de la protection des données ;
répondre aux témoignages et instruire les
plaintes reçues à l’occasion des élections ;
mettre à disposition des électeurs et
des acteurs des campagnes électorales
des supports pratiques répondant à leurs
questions ;
établir un bilan de ses travaux et émettre
des propositions afin d’améliorer les pratiques constatées du point de vue de la
protection des données ;
sensibiliser les formations et les responsables politiques dans la perspective des
consultations et scrutins à venir.
Le bilan dressé par l’Observatoire à
l’issue des élections présidentielles et
législatives fait apparaître que la prospection par message électronique a concentré l’essentiel des critiques des citoyens.
Deux points en particulier doivent faire
l’objet d’améliorations significatives :
l’information des destinataires doit
obligatoirement porter sur les modalités
d’exercice des droits reconnus par la loi
et la procédure de désabonnement. La
Commission recommande aussi que
l’origine des données utilisées (fichier de
contacts, listes électorales communales
ou consulaires, base de données commerciale louée, etc.), la fréquence d’envoi
et l’identité des émetteurs de messages
(candidat, équipe du candidat, fédération
locale, etc.) soient précisés.
l’effectivité du droit d’opposition a suscité de nombreuses difficultés pendant
les deux campagnes (absence de lien
de désinscription, lien ne fonctionnant
pas, boîte de réception pleine, etc.). Les
demandes de désabonnement doivent
infos +
les fiches
pratiques de
l’observatoire
• Le tract : de la feuille
volante au fichier
informatique ;
• Les kits de campagne
et la loi « Informatique
et Libertés » ;
• Les listes électorales
consulaires en questions ;
• La communication politique
par courrier électronique
en questions ;
• Politique et Internet :
quelques conseils pour
une navigation plus Net ! ;
• Communication politique :
rappel des droits et
obligations « Informatique et
Libertés ».
Ces documents sont
accessibles en ligne, à
l’adresse :
http://www.cnil.fr/elections/
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