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Un nouveau contrôle du STIC en cours
Au vu des enjeux pour les droits et libertés des citoyens, la Commission
a souhaité inscrire au programme annuel des contrôles de l’année 2012
une nouvelle série de vérifications. Elles ont pour objet de mesurer
le degré d’application des recommandations formulées en 2009 ainsi que
l’effectivité des nouvelles dispositions législatives. Ce contrôle s’inscrit
dans la perspective de la mise en œuvre du TAJ. Il est en effet essentiel
que la CNIL vérifie à ce stade la qualité des données qui ont vocation à y
être versées. Une attention particulière est ainsi portée, lors des contrôles,
à la transmission des suites judiciaires par les procureurs de la République
pour la mise à jour, voire l’effacement, des données dans le fichier STIC.
Il sera impossible de consulter les données relatives aux personnes ayant fait
l’objet d’une mention dans le cadre des
enquêtes administratives ;
Les parquets ont l’obligation de répondre
aux demandes de rectification et d’effacement dans un délai d’un mois et transmettront directement au ministère de
l’Intérieur les décisions prises.
Néanmoins, la CNIL considère qu’il est
indispensable de procéder à un important
travail de mise à jour des données enregistrées dans le STIC et JUDEX avant
de procéder à leur versement dans TAJ.
Il importe en effet que TAJ ne soit pas
affecté, dès sa mise en œuvre, par les dysfonctionnements de ces fichiers auquel il
est justement censé mettre un terme.
Un fichier avec de nouvelles
fonctionnalités
TAJ offre des nouveaux outils d’analyse
et de rapprochement des données permettant de réaliser des recherches d’éléments communs dans des procédures
différentes ainsi que de nouvelles fonctionnalités d’identification des personnes.
Pour la première fois dans un fichier
de police, des procédés de reconnaissance faciale des personnes à partir de
la photographie de leur visage sont mis
en œuvre. Par exemple, les personnes
impliquées dans une infraction, et dont le
visage aura été filmé par une caméra de
vidéoprotection, pourront être automatiquement identifiées si elles ont déjà une
fiche dans TAJ, c’est-à-dire si elles sont
déjà connues par les services de police et
de gendarmerie.
Dans son avis sur le projet de décret, la
CNIL a considéré que cette fonctionnalité
d’identification voire de localisation des
personnes à partir de l’analyse biométrique
de la morphologie de leur visage, présente
des risques importants pour les libertés
individuelles, notamment dans le contexte
actuel de multiplication du nombre des
systèmes de vidéoprotection. Elle sera donc
particulièrement attentive à cette nouvelle
utilisation des fichiers d’antécédents.
Enfin, le nouveau fichier fait l’objet
d’un triple contrôle. Il est tout d’abord soumis au contrôle de la CNIL et fera l’objet
d’une vérification globale à l’issue de son
déploiement sur l’ensemble du territoire
national. Par ailleurs, les procureurs de
la République sont chargés de demander
la mise à jour des données et ont également pour responsabilité essentielle de
contrôler la qualification pénale des faits,
laquelle détermine la durée de conservation des données enregistrées, pouvant
aller jusqu’à quarante ans. Ce traitement
est enfin contrôlé par un magistrat dit
« référent », chargé de contrôler la mise
en œuvre du traitement et la mise à jour
des données.
La fonctionnalité
de reconnaissance
faciale présente
des risques
importants
pour les libertés
individuelles
TAJ devrait concerner :
61 194 991
procédures
12 057 515
personnes physiques
mises en cause
39 819 811
personnes physiques
victimes
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