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rapport d’activité 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
TAJ : UN NOUVEAU FICHIER
D’ANTéCéDENTS
POUR REMPLACER LE STIC
ET LE JUDEX
Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris après l’avis de la CNIL du 7 juillet 2011, a créé le
traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en remplacement du STIC et du JUDEX, mis en
œuvre respectivement par la police et la gendarmerie nationale. Ce nouveau traitement,
qui est le plus important fichier utilisé par les services enquêteurs, a pour finalité de
faciliter la constatation d’infractions, le rassemblement de preuves et la recherche des
auteurs d’infractions. S’il apporte de nouvelles garanties pour les personnes, il a également
suscité quelques réserves de la part de la CNIL.
C
réé en application des articles
230-6 à 230-11 du Code de
procédure pénale, le traitement
d’antécédents judiciaires (TAJ) constitue un fichier d’antécédents commun à
la police et à la gendarmerie nationale,
en remplacement du STIC (système de
traitement des infractions constatées) et
du JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation), qui seront
définitivement supprimés le 31 décembre
2013. Comme ces fichiers d’antécédents
judiciaires, TAJ sera utilisé dans le cadre
des enquêtes judiciaires (recherche des
auteurs d’infractions) et des enquêtes
administratives (par exemple, les
enquêtes préalables à certains emplois
publics ou sensibles). Ses principales
caractéristiques sont semblables à celles
des fichiers STIC et JUDEX, notamment
pour ce qui concerne les données traitées,
leurs durées de conservation et les destinataires de ces données.
La CNIL avait procédé au contrôle du
STIC dans le cadre de son programme de
contrôle pour l’année 2007. Elle avait
alors constaté et mis en lumière plusieurs
dysfonctionnements dans un rapport remis
au Premier ministre en date du 20 janvier
2009, lequel était ponctué par 11 recommandations, concernant tout particu-
lièrement les conditions d’utilisation du
traitement à des fins administratives.
Les ministères de l’Intérieur et de la
Justice avaient alors considéré qu’une
automatisation complète de la chaîne
pénale (constatation de l’infraction,
enquête judiciaire, jugement et exécu-
tion de la peine), via diverses interconnexions, permettrait d’éviter les risques
d’erreur et d’améliorer le fonctionnement
de ces fichiers. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur a jugé nécessaire de
mutualiser les fichiers d’antécédents de
la police et de la gendarmerie.
Les nouvelles garanties
offertes par TAJ
La loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité
intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 a
introduit une section relative aux fichiers
d’antécédents au sein du Code de procédure pénale. Si ces dispositions reprennent le cadre général qui avait été défini
par l’article 21 de la loi du 18 mars 2003
sur la sécurité intérieure, de nouvelles
garanties, notamment de mise à jour des
données, sont applicables au TAJ.
Les conditions de mise à jour des
données qui sont enregistrées dans TAJ
ont été renforcées.
En effet, les suites décidées par l’autorité judiciaire devraient être à terme
renseignées automatiquement dans
TAJ grâce à une interconnexion avec le
traitement CASSIOPEE utilisé par les
juridictions. Cette évolution devrait permettre d’éviter l’absence de mise à jour
à l’issue de la procédure judiciaire (classement sans suite, acquittement, non
lieu). Ce problème essentiel du fichier
STIC avait été révélé par les contrôles
de la CNIL.
La mise en œuvre de ce fichier est
entourée de nouvelles garanties prévues
par la LOPPSI à la suite des recommandations de la CNIL :
Toutes les décisions de classement sans
suite seront dorénavant mentionnées ;