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III. LES PRINCIPALES
COMMISSION
MODIFICATIONS
ADOPTÉES
PAR
VOTRE
A. LES FINALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES ET LES
SERVICES CONCERNÉS
1. La consécration d’une politique publique du renseignement (article 1er)
La commission des Lois a souhaité mettre en évidence la spécificité de la
politique publique du renseignement. Elle a ainsi adopté un nouvel article
L. 811-1-1 du code de la sécurité intérieure (article 1er) résultant d’un
amendement présenté par M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis au nom de la
commission de la Défense et des forces armées. Il précise que la politique
publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale et à la
défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Cet alinéa a été
complété par un amendement de M. Pascal Popelin, précisant que cette politique
publique « relève de la compétence exclusive de l’État ». Cette mention a pour
objectif de rappeler que seul l’État peut mener des activités de renseignement en
raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre.
2. Des finalités précisées (article 1er)
La Commission a adopté un amendement de votre rapporteur précisant
que les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques
prévues au titre V pour le recueil des renseignements relatifs « à la défense et à la
promotion » des intérêts publics figurant dans la liste, afin de reconnaître l’aide
apportée par les services de renseignement dans le domaine diplomatique et
économique et d’assumer la dimension offensive de l’action de nos services de
renseignement (article 1er).
La Commission a également souhaité clarifier les finalités mêmes de
l’action des services de renseignement.
Sur les sept finalités proposées par le projet de loi initial, deux n’ont pas
été modifiées : la prévention du terrorisme et celle de la criminalité et de la
délinquance organisées. La formulation : « l’indépendance nationale, l’intégrité du
territoire et la défense nationale » a été préférée à celle de « sécurité nationale »,
afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement qui ne risque pas de
faire l’objet de diverses interprétations. De la même manière, la « prévention des
atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de
nature à porter atteinte à la sécurité nationale » a été ajoutée à la liste des finalités
par un amendement de M. Pascal Popelin. En conséquence, le motif initial qui
était la « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte
à la paix publique » n’a pas été retenu. Cette rédaction vise à dissiper les
éventuelles craintes que l’interprétation que l’on donnerait de ces termes conduise
à une extension de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement.