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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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vigueur de la présente loi, jusqu’à la fin
de la période pour laquelle les
… laquelle les
autorisations ont été données. Les autorisations et les décisions ont …
demandes de mise en œuvre et les
demandes de renouvellement sont
amendement CL270
présentées à la Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement et instruites par celle-ci
en prenant en compte les avis et
décisions antérieurement pris avant son
installation.
Ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 précitée
Art. 6 nonies. – I. – Il
est
constitué une délégation parlementaire
au
renseignement,
commune
à
l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle
exerce
le
contrôle
parlementaire
de
l’action
du
Gouvernement
en
matière
de
renseignement et évalue la politique
publique en ce domaine. À cette fin, elle
est destinataire des informations utiles à
l’accomplissement de sa mission. Lui
sont notamment communiqués :
1° La stratégie nationale du
renseignement ;
2° Des éléments d’information
issus du plan national d’orientation du
renseignement ;
3° Un rapport annuel de synthèse
exhaustif des crédits consacrés au
renseignement et le rapport annuel
d’activité des services spécialisés de
renseignement désignés par décret ;
4° Des éléments d’appréciation
relatifs à l’activité générale et à
l’organisation des services spécialisés
de renseignement.
En outre, la délégation peut
solliciter du Premier ministre la
communication de tout ou partie des
rapports de l’inspection des services de
renseignement ainsi que des rapports
des services d’inspection générale des
ministères portant sur les services de
renseignement qui relèvent de leur
compétence.
Ces documents, ces informations
III. – Avant la dernière phrase
III. – Supprimé