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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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informatiques contenues dans les
systèmes de traitement automatisé de
données que possèdent les personnes
détenues et détecter toute connexion à
un réseau non autorisé, dans des
conditions et selon des modalités qui
sont précisées par décret. »
Article 13
Article 13
I. – Le III de l’article 6 nonies de
l’ordonnance
n° 58-1100
du
17 novembre 1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires est ainsi modifiée :
1° (nouveau) La première phrase
du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi que » sont
remplacés par le signe : « , » ;
– sont
ajoutés
les
mots :
« , accompagnés des collaborateurs de
leur choix en fonction de l’ordre du jour
de la délégation ainsi que toute
personne placée auprès de ces
directeurs et occupant un emploi pourvu
en conseil des ministres » ;
2° (nouveau) La
deuxième
phrase du même alinéa est supprimée ;
amendement CL272
Ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 précitée
Art. 6 nonies. – Cf. infra
I. – Dans
tous
les
textes
3° Au second alinéa, les mots :
législatifs, les mots : « Commission « interceptions de sécurité » sont
nationale de contrôle des interceptions remplacés par les mots : « techniques de
de sécurité » sont remplacés par les renseignement ».
mots : « Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement ».
II. – Les moyens et les archives
de la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité sont
dévolus à la Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement.
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 246-2. – Cf. supra art. 2
II. – (Alinéa sans modification)
Les décisions régulièrement
Les autorisations et les décisions
prises par le Premier ministre en régulièrement …
application du titre IV du livre II du
code de la sécurité intérieure et par la
personnalité qualifiée mentionnée à
l’article L. 246-2 du même code
demeurent applicables, à l’entrée en