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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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l’autorisation et ordonner, s’il y a lieu, ordonner la destruction …
la destruction des renseignements
irrégulièrement collectés.
amendements CL257,
CL261 et CL259
« Sans faire état d’aucun élément
protégé par le secret de la défense
nationale, elle informe le requérant
... requérant ou la juridiction de
qu’une illégalité a été commise et peut, renvoi qu’une …
lorsqu’elle est saisie de conclusions en
ce sens, condamner s’il y a lieu, l’État, à
… condamner l’État à indemniser le
l’indemniser du préjudice qu’il a subi.
préjudice subi.
amendements CL259,
CL258 et CL260
« Lorsque la formation de
jugement estime que l’illégalité
constatée est susceptible de constituer
une infraction, elle en avise le procureur
de la République et transmet l’ensemble
des éléments du dossier au vu duquel
elle a statué à la Commission
consultative du secret de la défense
nationale afin que celle-ci donne au
Premier ministre son avis sur la
possibilité de déclassifier tout ou partie
de ces éléments en vue de leur
transmission au procureur de la
République. »
(Alinéa sans modification)
Article 5
Article 5
Le code de la sécurité intérieure
est ainsi modifié :
(Alinéa sans modification)
1° Après le titre V du livre VIII
de la partie législative, dans sa rédaction
issue de l’article 1er de la présente loi, il
est
créé
un
titre VI
intitulé :
« Prérogatives
des
autorités
compétentes » comportant les articles
L. 861-1 à L. 861-4 tels que ces articles
résultent des dispositions du présent
article ;
1° (Sans modification)
Art. L. 241-3. – Les
mesures
2° Les articles L. 241-3 et
prises par les pouvoirs publics pour L. 241-4 deviennent respectivement les
assurer, aux seules fins de défense des articles L. 861-1 et L. 861-2 ;
intérêts nationaux, la surveillance et le
contrôle des transmissions empruntant
la voie hertzienne ne sont pas soumises
aux dispositions du présent titre, ni à
celles de la sous-section 2 de la section
3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier
du code de procédure pénale.
2° (Sans modification)
Code de la sécurité intérieure