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Dispositions en vigueur
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Art. 413-9. – Cf. annexe
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
de leur office, y compris celles L. 811-3 et L. 811-4 du code de la
protégées au titre de l’article 413-9 du sécurité intérieure et …
code pénal.
amendement CL255
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 811-3
Cf. supra art. 1er
et
L. 811-4. –
Code de justice administrative
« Art. L. 773-3. – Les exigences
« Art. L. 773-3. – (Sans
de la contradiction mentionnées à modification)
Art. L. 5. – L’instruction
des l’article L. 5 sont adaptées à celles du
affaires est contradictoire. Les exigences secret de la défense nationale.
de la contradiction sont adaptées à celles
de l’urgence.
« La formation de jugement peut
relever d’office tout moyen.
« Art. L. 773-4. – Le président de
« Art. L. 773-4. – (Sans
la formation de jugement ordonne le modification)
huis-clos lorsqu’est en cause le secret de
la défense nationale.
« La Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement est informée de toute
requête et invitée à présenter, le cas
échéant, des observations écrites ou
orales. L’intégralité des pièces produites
par les parties lui est communiquée.
« Art. L. 773-5. – La formation
« Art. L. 773-5. – (Sans
chargée de l’instruction entend les modification)
parties séparément, lorsqu’est en cause
le secret de la défense nationale.
« Art. L. 773-6. – Lorsque
la
« Art. L. 773-6. –
formation de jugement constate
l’absence d’illégalité dans la mise en
œuvre
d’une
technique
de
…
technique
de
renseignement, soit parce que la recueil de renseignement …
personne concernée n’a fait l’objet
d’aucune
de
ces
mesures
de
amendement CL257
surveillance, soit parce que ces mesures
ont été mises en œuvre régulièrement, la
décision indique au requérant ou à la
juridiction de
renvoi qu’aucune
illégalité n’a été commise, sans
confirmer ni infirmer la mise en œuvre
d’une technique.
« Art. L. 773-7. – Lorsque
la
« Art. L. 773-7. –
formation de jugement constate qu’une
…
technique de renseignement est ou a été technique de recueil de renseignement
mise
en
œuvre
ou
exploitée est ou a été mise en œuvre illégalement
illégalement,
elle
peut
annuler elle peut annuler l’autorisation et