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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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conditions et sous les réserves prévues
au dernier alinéa du présent article, les
juridictions
administratives
et
judiciaires peuvent consulter un acte
figurant dans ce recueil.
Art. 4. – Cf. annexe
« Par dérogation à l’article 4 de
la loi no 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
les décisions et les autres actes pris par
les autorités administratives au sein des
services mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent comporter
seulement, outre la signature, le numéro
d’identification de leur auteur, attribué
avec la délégation de signature et qui se
substitue à la mention de ses prénom,
nom et qualité. Le nombre de
délégations de signature numérotées
par service est fixé par arrêté du
ministre compétent.
« Lorsque, dans le cadre d’une
procédure
engagée
devant
une
juridiction administrative ou judiciaire,
la solution du litige dépend d’une
question relative à un acte non publié en
application du présent article ou faisant
l’objet d’une signature numérotée, ce
dernier est communiqué, à sa demande,
à la juridiction ou au magistrat délégué
par celle-ci, sans être versé au
contradictoire. Si cet acte est protégé au
titre du secret de la défense nationale,
la juridiction peut demander sa
déclassification et sa communication en
application de l’article L. 2312-4 du
code de la défense. »
Code de la défense
Art. L. 2312-4. – Cf. annexe
amendement CL183 et CL185
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 841-1. – Cf. supra art. 1er
Article 4
Article 4
Le code de justice administrative
est ainsi modifié :
(Alinéa sans modification)
1° Après l’article L. 311-4, il est
inséré un article L. 311-4-1 ainsi
rédigé :
1° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 311-4-1. – Le Conseil
« Art. L. 311-4-1. –
d’État est compétent pour connaître en
premier et dernier ressort, conformément
…
ressort,
aux dispositions de l’article L. 841-1 du des requêtes concernant la mise en
code de la sécurité intérieure, des œuvre des techniques de renseignement
requêtes concernant la mise en œuvre mentionnées au titre V du livre VIII du