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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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« Art. L. 832-4. –
« Art. L. 832-4. – « La
commission dispose des moyens
humains et techniques nécessaires à
l’accomplissement de sa mission ainsi
que des crédits correspondants, dans les
conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des Le président…
dépenses de la commission. La loi du
10 août 1922 relative à l’organisation du
amendements CL138 et CL308
contrôle des dépenses engagées ne lui
est pas applicable. Le contrôle des
comptes de la commission est effectué
par la Cour des comptes.
Code pénal
Art. 413-9. – Cf. annexe
« Le secrétaire général de la
commission assiste le président.
(Alinéa sans modification)
« Les agents des services de la
commission sont choisis notamment en
raison de leurs compétences juridiques,
économiques et techniques en matière
de communications électroniques et de
protection des données personnelles.
Supprimé
amendement CL226
« Art. L. 832-5. – Les membres
« Art. L. 832-5. – Les
de la commission sont autorisés, ès membres…
qualités, à connaître des informations ou
des éléments d’appréciation protégés au
titre de l’article 413-9 du code pénal et
utiles à l’exercice de leur mission.
… à l’exercice de
fonctions.
leurs
amendement CL229
« Les agents de la commission
doivent être habilités au secret de la
défense nationale aux fins d’accéder aux
informations et documents nécessaires à
l’accomplissement de leur mission. »
amendement CL227
« Les membres de la commission
et les agents de ses services sont
astreints au respect des secrets protégés
Art. 413-10, 226-13 et 226-14. – par les articles 413-10, 226-13 et 226-14
… articles 413-10 et 226-13 du
Cf. annexe
du code pénal pour les faits, actes et code…
renseignements dont ils peuvent avoir
connaissance dans l’exercice de leurs
amendement CL230
fonctions.
« Les travaux de la commission
sont couverts par le secret de la défense
nationale. »