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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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« Chapitre II
« Règles de déontologie et de
fonctionnement
Texte adopté par la Commission
___
(Alinéa sans modification)
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 832-1. – Dans l’exercice
« Art. L. 832-1. – Dans l’exercice
de leurs attributions, les membres de la de leurs fonctions, les…
commission ne reçoivent d’instruction
d’aucune autorité.
amendement CL221
« Art. L. 832-2. – Le président de
« Art. L. 832-2. – (Alinéa
la commission ne peut être titulaire modification)
d’aucun mandat électif et ne peut
exercer
aucune
autre
activité
professionnelle.
« La fonction de membre de la
commission est incompatible avec tout
intérêt, direct ou indirect dans les
Code des postes et des
services pouvant être autorisés à mettre
communications électroniques
en œuvre les techniques mentionnées au
titre V ou dans l’activité d’une des
personnes mentionnées à l’article
Art. L. 34-1. – Cf. annexe
L. 34-1 du code des postes et des
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour communications électroniques ainsi
qu’aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi
la confiance dans l’économie
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
numérique
confiance dans l’économie numérique.
Art. 6. – Cf. annexe
sans
… dans l’activité de l’une des
personnes mentionnées au II de l’article
L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques ainsi
qu’aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique.
La fonction de membre est également
incompatible avec toute activité
professionnelle, tout autre emploi public
et tout mandat électif, à l’exception de
celle des membres mentionnés au 1° de
l’article L. 831-1.
amendements, CL223, CL224
etCL 235 rect.
« La démission d’office est
prononcée par décret pris sur
proposition de la commission, en cas de
méconnaissance
des
règles
d’incompatibilité mentionnées aux
alinéas précédents.
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 832-3. – La
« Art. L. 832-3. – (Alinéa
Commission nationale de contrôle des modification)
techniques de renseignement établit son
règlement intérieur.
« Elle ne peut valablement
délibérer que si au moins quatre
membres sont présents.
(Alinéa sans modification)
« En cas de partage égal des
voix, la voix du président est
prépondérante.
(Alinéa sans modification)
sans