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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de leur enregistrement.
« Pour
celles
des
correspondances qui sont chiffrées, le
délai mentionné à l’alinéa précédent
court à compter de leur déchiffrement.
« III. – Si
la
Commission
nationale de contrôle des techniques de
renseignement
estime
que
la
conservation des données collectées est
effectuée en méconnaissance des
dispositions du présent article, il est fait
application des dispositions de l’article
L. 821-6.
« III. – Supprimé
amendement CL292
« IV. – Par dérogation aux I
et II, les données qui concernent une
affaire dont le Conseil d’État a été saisi
ne peuvent être détruites. A l’expiration
des délais prévus, elles sont conservées
pour les seuls besoins du Conseil
d’État.
amendement CL131
« Art. L. 822-3. – Les données ne
« Art. L. 822-3. Les
peuvent être collectées, transcrites ou renseignements
ne peuvent
être
extraites à d’autres fins que celles collectés, transcrits ou extraits à d’autres
mentionnées à l’article L. 811-3.
fins que celles mentionnées à l’article
L. 811-3. Ces opérations sont soumises
au contrôle de la Commission nationale
de contrôle des techniques de
renseignement.
amendement CL295
« Les
transcriptions
ou
extractions doivent être détruites dès
que leur conservation n’est plus
indispensable à la réalisation de ces
finalités.
(Alinéa sans modification)
« L’opération mentionnée à
l’alinéa précédent est effectuée par des
agents individuellement désignés et
dûment habilités.
Alinéa supprimé
« Art. L. 822-4. – Les relevés de
la destruction des données collectées,
transcriptions
ou
extractions
mentionnées aux articles L. 822-2 et
L. 822-3 sont tenus à la disposition de la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement.
amendement CL293
« Art. L. 822-4. – Les opérations
de destruction des renseignements
collectés, les transcriptions et les
extractions mentionnées aux articles
L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par
des agents individuellement désignés et
dûment habilités. Elles font l’objet de
relevés tenus à la ...