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La Commission adopte l’amendement d’harmonisation CL291 du
rapporteur puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent article prévoit que, à l’exception des articles 9 à 12, la loi entre
en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant les
membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
dont la constitution est un préalable nécessaire à la mise en œuvre des techniques
de renseignement prévues par la loi.
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La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Puis elle adopte à l’unanimité l’ensemble du projet de loi modifié.
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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la
législation et de l’administration générale de la République vous demande
d’adopter le projet de loi relatif au renseignement dans le texte figurant dans le
document annexé au présent rapport.