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ses dispositions reprisent par le présent projet de loi au nouveau livre VIII du
même code.
Le II du présent article supprime le 4° de trois articles du code de la
sécurité intérieure, chacun de ces alinéas prévoyant l’application des dispositions
du titre IV – dont l’abrogation est proposée par le présent article – en Polynésie
française (article L. 285-1 du même code), en Nouvelle-Calédonie (article
L. 286-1 du même code) et à Wallis-et-Futuna (article L. 287-1 du même code).
Le III du présent article déplace les dispositions figurant à l’article
L. 2371-1 du code de la défense dans un nouvel l’article L. 861-5 du code la
sécurité intérieure. Ces dispositions permettent aux agents des services de
renseignement, pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité
nationale, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, sous
l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission.
Le IV du présent article procède à l’abrogation du titre VII du livre III de
la deuxième partie du code de la défense. Ce titre, consacré au renseignement, ne
contient que le seul article L. 2371-1 dont les dispositions sont transférées dans le
code de la sécurité intérieure.
En conséquence, le V du présent article supprime la référence à l’article
L. 2371-1 qui figure aux articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du
code de la défense. Ces articles prévoient l’application de cet article, dont
l’abrogation est proposée, respectivement à Wallis-et-Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.
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La Commission adopte l’amendement de coordination CL214 du
rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article 15
Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles
Wallis-et-Futuna
Le présent article étend l’application des articles 9 à 13 en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, territoires régis
par le principe de spécialité législative (1).
(1) Sur ce point, voir le commentaire de l’article 8.