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M. le rapporteur. Monsieur Nauche, vous aurez satisfaction car nous
examinerons dans quelques instants mon amendement CL256 qui concerne les
agents.
M. le rapporteur pour avis. Notre amendement vise un plus grand
nombre de personnes : elles ne sont plus habilitées ès qualités mais dans les
conditions habituelles. Je le maintiens.
M. le rapporteur. Dans ce cas, j’y suis défavorable.
M. le ministre de l’Intérieur. L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit déjà que :
« Les membres et le rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la
défense nationale et sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect
des secrets protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour
les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans
l’exercice de leurs fonctions. »
De plus, dès lors que le Gouvernement sera favorable à l’amendement
CL256 du rapporteur prévoyant expressément que les agents du greffe doivent
faire l’objet d’une habilitation individuelle au secret de la défense nationale, cet
amendement doit être regardé comme satisfait.
M. le rapporteur pour avis. Nous avons une divergence sur l’habilitation
ès qualités au-delà des membres et des agents qui les assistent. Considérant le
grand nombre de personne susceptibles d’intervenir dans ces procédures, en
particulier les rapporteurs qui changent fréquemment, la commission de la
Défense, estime qu’une habilitation spécifique serait nécessaire.
M. le rapporteur. Je suis sensible à cet argument.
M. le ministre de l’Intérieur. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une
formulation qui nous amènerait à habiliter les juges car, en les habilitant, nous les
choisirions, ce qui porterait atteinte à leur indépendance.
M. le rapporteur. C’est juste aussi. Je maintiens donc mon amendement,
de préférence à celui de la commission de la Défense.
La Commission adopte l’amendement CL253.
En conséquence l’amendement CL142 tombe.
La Commission adopte successivement l’amendement de coordination
CL254, l’amendement CL256 et l’amendement de précision CL255, tous du
rapporteur.
L’amendement CL120 de M. Christophe Cavard est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision CL257 du rapporteur.