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et à les mettre à disposition des agents des services de renseignement. Cette
centralisation constitue la garantie d’un contrôle effectif pour la CNCTR.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL97 vise à préciser la rédaction
prévue au nouvel article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, afin de
l’harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851-7 du même code
qui a trait aux dispositifs techniques de proximité. La rédaction issue de
l’article 20 de la loi de programmation militaire est, en effet, trop large et son
imprécision a suscité de nombreuses controverses.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat sur l’article
20 de la loi de programmation militaire.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement est favorable à
l’amendement CL160 et défavorable à l’amendement CL97.
La Commission adopte l’amendement CL160.
En conséquence, l’amendement CL97 tombe.
Puis la Commission adopte l’amendement de conséquence CL161 du
rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL139 de la commission de la Défense
devient sans objet.
La Commission examine l’amendement CL98 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le nouvel article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs. La pose de
telles boîtes noires fragilise l’ensemble du réseau, d’autant que celles-ci pourront
être installées même en l’absence de péril imminent. Il est à noter que le recours à
une telle technique n’est actuellement pas possible pour les autorités judiciaires.
L’article L. 851-4 qui a trait à la mise en place d’algorithmes est le dispositif le
plus contesté. Le principe même de cette technologie consiste à filtrer l’ensemble
des données circulant sur un réseau, ce qui nous conduira au système qui a été
institué dans certains pays et qui fut parfois dénoncé par des lanceurs d’alerte tels
qu’Edward Snowden. Du fait de la rédaction très large du texte, un nombre très
important de données et de personnes pourraient être contrôlées à l’aide de ces
algorithmes.
Par ailleurs, l’anonymat allégué dans le texte est totalement illusoire, car il
n’est pas de données sur Internet qui ne puissent être identifiables ni identifiantes.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer ces innovations
technologiques qui nous semblent potentiellement dangereuses.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.