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M. le rapporteur. Je renvoie M. Larrivé à l’amendement CL237 qui vise
l’alinéa 96 de l’article 1er et par lequel la capacité de contrôle est garantie par
l’accès aux locaux où seront centralisés les renseignements collectés.
M. Hervé Morin. Le rapporteur semblait indiquer que l’engagement oral
pouvait suffire ; je considère, au contraire, que cela doit être inscrit dans la loi, car
il viendra un jour où M. Cazeneuve ne sera plus ministre de l’Intérieur. En matière
de protection des données, il existe assez de réseaux sécurisés et cryptés pour que
ces informations soient centralisées dans un endroit.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL286 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL302 du
rapporteur et CL80 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. L’amendement CL302 tend à préciser le régime
applicable à l’établissement de relevés de mise en œuvre des techniques de recueil
de renseignement. Il appartient au Premier ministre de faire établir sous son
autorité les relevés mentionnés, et non de confier cette tâche à chaque service, afin
de garantir un contrôle effectif de la CNCTR. Ce ne serait donc plus le service qui
ferait les relevés, mais les services du Premier ministre qui sont présents dans
chaque service, c’est-à-dire le GIC. L’amendement précise aussi que la
commission pourra accéder à tout moment à ces relevés.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL80 vise à préciser que les relevés
sont immédiatement établis.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il est impossible d’établir sans délai
un relevé mentionnant à la fois la date de mise en œuvre et celle d’achèvement de
la technique.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement est défavorable à ces
deux amendements.
L’amendement CL80 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL302.
Puis elle est saisie de l’amendement CL38 de M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Dès lors qu’il y aura transmission et centralisation des
données, je ne suis pas convaincu que nous ayons besoin du dispositif ici proposé,
dans la mesure où nos débats de ce matin me conduisent à penser que nous allons
avoir un système plus protégé.
L’amendement est retiré.