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La Commission rejette le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL298.
En conséquence, l’amendement CL75 tombe.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements
CL296 du rapporteur, CL76, CL77, CL78 et CL79 de M. Sergio Coronado, CL11
de M. Éric Ciotti et CL137 de la commission de la Défense nationale et des forces
armées.
L’amendement CL296 fait l’objet du sous-amendement CL307 de
M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. L’amendement CL296 vise à prévoir la possibilité de
saisine de la formation spécialisée de jugement du Conseil d’État par la CNCTR,
sans règle de majorité. Il satisfait ainsi l’amendement CL79.
M. Sergio Coronado. Je retire le sous-amendement CL307.
Le sous-amendement est retiré.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement est favorable à
l’amendement CL296.
La Commission adopte l’amendement CL296.
En conséquence, les amendements CL76, CL77, CL78, CL79, CL11 et
CL137 tombent.
La Commission en vient à l’amendement CL50 de M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. Le projet de loi prévoit que le Premier ministre
organise la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement et définit les
modalités de la centralisation des renseignements collectés, chacun des services
intéressés établissant un relevé de mise en œuvre mentionnant la date de la mise
en œuvre, celle de son achèvement et la nature des données collectées. Le relevé
est tenu à la disposition de la CNCTR.
L’amendement pose la question de la centralisation des données collectées
par un service placé sous l’autorité du Premier ministre. Hier, le ministre de
l’Intérieur a apporté une réponse précise, comme toujours, estimant qu’il y aurait
un intérêt à ne pas centraliser ces données de manière physique dans un lieu
unique à des fins de sécurité.
En y repensant, il me semble que mon amendement est compatible avec
cette préoccupation dès lors qu’il s’agirait de préciser que la centralisation se fait
dans un service du Premier ministre, étant entendu qu’il appartient au
Gouvernement de localiser ce service. Il peut s’agir de deux ou trois endroits