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responsable du service le choix d’agir en urgence absolue sans même que son
ministre en soit informé me fait craindre ces dérapages dont la définition de
l’urgence veut limiter le risque. Le ministre doit donner son aval à l’exécutant
qu’est le responsable du service. Avec le téléphone ou Internet, des échanges
rapides sont possibles, surtout avec ces ministères sensibles que sont l’intérieur et
la défense.
M. Hervé Morin. Le sujet est trop grave pour laisser la place à la
polémique.
Je réaffirme que le champ de l’urgence est le champ de l’ensemble de
l’article 1er. Dès lors, peut-être conviendrait-il de limiter l’urgence à des cas précis
liés au terrorisme ou aux menaces les plus graves.
Une autre solution a été évoquée lors des auditions : le régime de
l’urgence pourrait viser des personnes faisant l’objet d’un suivi par la police
administrative. Il pourrait alors être demandé à la commission l’autorisation
préalable d’intervenir, en cas de besoin, dans le cadre de l’urgence.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez souligné que le temps de l’action
est un temps court alors que celui de la demande est un temps long. Or, en
prévoyant vous-même l’accord du Premier ministre, vous introduisez le temps
long dans celui de l’action. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas saisir, en même
temps que le Premier ministre, le président de la commission, qui aura organisé
une permanence ? Rien ne permet d’affirmer qu’en cas d’urgence opérationnelle,
le temps du Premier ministre serait plus court que celui de la commission.
M. Guillaume Larrivé. Il faut toujours écrire la loi d’une main
tremblante, surtout en ces matières. Ne conviendrait-il pas de prévoir, d’ici à la
séance publique, un dispositif qui distinguerait la finalité antiterroriste, qui
relèverait, comme le souhaite le ministre de l’Intérieur, de la dérogation absolue,
des autres finalités de l’article 1er, lesquelles seraient soumises au régime plus
encadré souhaité par le rapporteur ?
M. le ministre de l’Intérieur. Je comprends
préoccupations du rapporteur et des parlementaires.
parfaitement
les
Il faut toutefois faire sa part à l’efficacité des services dans la protection
des Français. C’est pourquoi je suis animé par la volonté de ne pas voir, demain, la
responsabilité des services mise en cause dans une période où ils ont fort à faire et
alors qu’ils assument leurs responsabilités de façon éminemment républicaine. Il
importe, pour être efficace dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,
de ne pas mettre les services en première ligne en cas de difficulté, surtout si nous
ne leur avons pas donné tous les moyens d’agir. Cette préoccupation, qui est la
mienne, n’est pas moins noble, dès lors qu’elle est assortie de toutes les garanties
de contrôle de l’activité des services, que les vôtres, qui sont par ailleurs légitimes.