— 165 —
souhaite pas voir adopter, via des amendements, des dispositions qui, ne tenant
pas compte de la réalité opérationnelle du fonctionnement des services, les
empêcheraient d’assurer la protection optimale des Français et
déresponsabiliseraient l’autorité politique en donnant à des chefs de service des
pouvoirs que seul le pouvoir politique doit assurer dans une démocratie, dès lors
qu’ils sont contrôlés et par le juge et par le Parlement.
M. le rapporteur. Ayant eu connaissance de quelques cas, je suis
évidemment favorable à la création d’un principe d’urgence justifiant qu’on ne
saisisse pas la commission sous l’heure lorsqu’il est légitime d’agir rapidement.
L’information viendra a posteriori et la motivation justifiera la destruction des
documents, voire la saisine du Conseil d’État.
Je tiens toutefois à observer que l’urgence concerne non pas seulement le
terrorisme mais également l’ensemble des finalités de l’article 1er. Il est dès lors
préférable, par souci de simplification, de prévoir un régime unique auquel
échappera la perquisition domiciliaire, qui est la plus intrusive.
Enfin, la plupart des chefs de service que nous avons auditionnés ont
souligné qu’en opération, aucun agent, fût-il habilité, ne prend de décision sans
l’autorisation de son chef de service. C’est ce que nous a précisé notamment le
directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris. Je ne crois pas que
responsabiliser le chef de service freinera la réaction opérationnelle : si tel avait
été le cas, je n’aurais pas déposé cet amendement.
Mme Sandrine Mazetier. Le délai d’une heure créera plus de problèmes
qu’il n’en résoudra : non seulement il ne correspond pas aux réalités
opérationnelles que le ministre a évoquées, mais il risque d’ouvrir un large champ
au contentieux, surtout lorsque le silence aura valu approbation.
En revanche, monsieur le ministre, je n’ai pas compris pourquoi
l’amendement du rapporteur déresponsabiliserait le pouvoir politique. Ce n’est pas
parce que les services sont pleinement responsabilisés que la responsabilité finale
n’appartient plus au pouvoir politique.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement du
rapporteur.
Mme Marie-Françoise Bechtel. J’ai été séduite par la proposition
élégante et précise du rapporteur : définir l’urgence limitera les risques de
dérapage.
En revanche, je suis plus que dubitative sur le fait de confier au chef de
service ou à la personne spécialement déléguée par lui la possibilité d’agir en
urgence. Tout d’abord, la loi ignore ce qu’est un chef de service : il conviendrait
de viser le responsable du service concerné. Surtout, le chef naturel, c’est le
ministre. N’oublions pas qu’on a déjà vu, en France, un ministre dépassé par ses
propres services, ce qui a créé, à l’époque, un scandale d’État. Confier au