— 161 —
rapporteur. Vous proposez, en effet, que la commission informe automatiquement
le parquet de Paris lorsqu’elle rend un avis favorable à une autorisation en matière
de prévention du terrorisme.
M. Christophe Cavard. Il est précisé dans l’amendement que la
commission « peut » informer le parquet de Paris.
M. le ministre de l’Intérieur. De deux choses l’une : soit les faits
constatés par les services de renseignement, en amont de la saisine de la CNCTR,
constituent une infraction pénale, et ils doivent en saisir le parquet, comme ils le
font quotidiennement ; soit ces faits ne relèvent pas de la commission d’une
infraction pénale, et la question se pose alors de savoir pour quelles raisons et sur
le fondement de quels critères le procureur de la République en serait saisi. Sur
ces sujets extrêmement délicats, nous avons tout intérêt à définir des principes
d’une grande clarté, susceptibles d’être appliqués sans la moindre ambiguïté. C’est
pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Christophe Cavard. Je vais retirer l’amendement, mais nous allons
poursuivre notre réflexion sur ce sujet.
M. le rapporteur. Je rappelle que l’article 40 vise notamment « toute
autorité constituée dans l’exercice de son mandat » ; la CNCTR est donc
concernée. J’ajoute que cet argument a été soulevé devant le Conseil d’État, qui
l’a rejeté pour les raisons que je viens de vous exposer.
M. le ministre de l’Intérieur. Je suis tout à fait d’accord avec le
rapporteur. L’article 40 du code de procédure pénale s’applique à toute autorité
constituée. C’est la raison pour laquelle, si une infraction pénale est constatée par
la CNCTR, elle est dans l’obligation de saisir le parquet, et la disposition proposée
par M. Cavard est donc inutile.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements
CL299 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL305 de M. Sergio
Coronado, CL49 de M. Guillaume Larrivé, CL74 de M. Sergio Coronado et CL33
de M. Hervé Morin.
M. le rapporteur. Nous abordons là un sujet extrêmement important,
puisqu’il s’agit de l’urgence. J’espère que la Commission sera plus sensible à mes
arguments que le Gouvernement, que je ne suis pas parvenu à convaincre.
Quel est l’objet de l’amendement CL299 ?
Premièrement, le texte du Gouvernement prévoit, et chacun en comprend
l’intérêt opérationnel, deux procédures d’urgence : l’urgence et l’urgence absolue.
N’étant pas parvenu à distinguer, lors des auditions, ce qui relevait de l’une et de