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lorsque ces violences collectives peuvent porter atteinte à l’intégrité physique de
personnes ou de groupes, que l’État, dont c’est le rôle, se chargera de le faire.
M. Sergio Coronado. Je retirerai l’amendement CL63 au profit de la
rédaction de M. Popelin, que je proposerai de sous-amender en séance si ses
amendements sont adoptés.
Cela étant, je m’interroge moi aussi sur les manifestations concernées. La
question n’est pas anodine. Pour le dire clairement, et même si telle n’est pas la
volonté du Gouvernement, dans le cas des affrontements avec les forces de l’ordre
à Notre-Dame-des-Landes ou à Sivens, peut-on considérer – comme le fait, je
crois, une partie des services – que certains manifestants veulent s’en prendre à la
forme républicaine des institutions ? L’amendement le permet-il ?
M. le ministre de l’Intérieur. Le texte n’a pas pour objet de viser tel
groupe ou telle circonstance, mais de définir des principes généraux.
Dès lors qu’il existe un risque de violences extrêmement graves qui
pourraient porter atteinte soit à l’équilibre de nos institutions, soit à l’intégrité
physique de personnes et ce, de façon massive, nous prenons des précautions pour
éviter que ce risque ne se concrétise. C’est le rôle de l’État de protéger les citoyens
de telles violences. Voilà tout.
Ces dispositions sont prises sous le contrôle de l’autorité indépendante, qui
peut à tout moment estimer que les moyens mobilisés par l’État sont
disproportionnés par rapport au but poursuivi : avant, pendant ou après leur mise
en œuvre. En outre, toute personne qui jugerait que ces moyens ont été utilisés
illégitimement par l’État pourrait saisir l’instance juridictionnelle ou la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin
de faire valoir ses droits. La CNCTR peut mettre fin à tout moment à la
mobilisation de ces moyens et demander l’indemnisation de la personne ayant subi
un tel préjudice. Par ailleurs, si l’instance juridictionnelle constate qu’à cette
occasion une infraction à caractère pénal a été commise par ceux qui ont utilisé
ces techniques, il est possible de saisir le juge pénal.
En résumé, ce dispositif a été conçu pour protéger les libertés publiques,
pour prévenir des violences extrêmement graves qui peuvent elles-mêmes attenter
à l’exercice de certaines libertés publiques, et il garantit un contrôle administratif
et juridictionnel qui peut aller jusqu’à l’intervention du juge pénal le cas échéant.
Le Gouvernement tient à inscrire ces principes dans la loi, car les mesures
de prévention, qui ont aussi pour objet la protection des libertés, ne sauraient dès
lors porter atteinte à celles-ci.
M. Philippe Meunier. Dans l’hypothèse où une manifestation pacifique
serait infiltrée par des éléments dangereux, à qui les services de renseignement
s’intéresseraient-ils ? Aux seuls éléments dangereux, ou aussi aux organisateurs de
la manifestation pacifique ?