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M. le ministre de l’Intérieur. Je n’ai aucun doute sur le fait que c’est la
recherche du compromis qui guide vos interventions, et non le goût de la
polémique. C’est ce qui nous permet de discuter ensemble.
Vous avez tout à fait raison de souligner combien le contexte a changé
depuis 1991. Ce sont justement les progrès technologiques qui nous obligent à
plus de précision, toutes les technologies disponibles ne pouvant être mobilisées
pour toutes les finalités.
Il est un autre argument que vous n’avez pas évoqué : les moyens
employés doivent être rapportés aux risques auxquels nous sommes confrontés.
Or, en 1991, la forme de terrorisme que nous connaissions et le risque qu’elle
comportait étaient sans commune mesure avec ce qui prévaut aujourd’hui : le
terrorisme en libre accès n’existait pas, lui non plus. Une grande partie des
technologies que vous avez mentionnées ne peuvent d’ailleurs être utilisées, dès
lors qu’elles touchent aux contenus, que sur autorisation de la CNCTR et lorsque
le risque terroriste est en jeu.
M. le rapporteur. Peut-être pourrions-nous dégager un élément de
consensus en revenant au sujet de l’amendement en discussion. Nous sommes
certainement d’accord pour considérer que, dans la compétition internationale –
car c’est bien de cela qu’il s’agit –, nos services doivent appuyer nos entreprises
industrielles, scientifiques et économiques. C’est un instrument de compétitivité
comme un autre.
La Commission adopte l’amendement CL153.
Elle examine ensuite l’amendement CL129 de M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin. Nous proposons ici de reformuler le motif de
« prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la
paix publique », afin de dissiper tout malentendu éventuel. Nous avons bien
compris qu’il n’était pas question de mettre sous surveillance les partis politiques,
les syndicats et les mouvements sociaux, mais de prévenir les agissements de
groupes dangereux qui envisagent de porter atteinte à la sécurité nationale.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
M. Sergio Coronado. Cet amendement représente une avancée, car
l’imprécision du texte actuel risque de permettre l’emploi de techniques très
intrusives vis-à-vis des militants politiques, associatifs et syndicaux, même si telle
n’est pas la volonté du Gouvernement.
Dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité (CNCIS) notait que des demandes motivées par la
crainte d’un trouble à l’ordre public ne peuvent fonder le recours à une