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L’amendement CL135 est retiré.
M. Hervé Morin. Cet alinéa concerne d’abord la DGSE, nous en sommes
d’accord. Mais est-il nécessaire d’élargir autant le champ pour tous les services de
renseignement ? Je suis opposé à cet amendement.
Mme Marie-Françoise Bechtel. J’approuve entièrement l’amendement
du rapporteur. Je ne comprends pas ce débat : il est très classique dans un texte de
dresser une liste de missions, et de préciser ensuite que chaque service agit dans le
cadre de ses missions propres.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je partage la perplexité générale sur
l’alternative entre « essentiels » et « majeurs ». De toute façon, ce sera apprécié
par la pratique des gouvernements successifs : n’est-il pas superfétatoire de
qualifier les intérêts de la France ?
M. le ministre de la Défense. Le Gouvernement est favorable aux
amendements CL152 et CL135, et notamment au retour au terme d’intérêts
« majeurs », moins restrictif. C’était d’ailleurs la rédaction initiale du texte.
La Commission adopte l’amendement CL152.
La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à onze
heures cinquante.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL62
de M. Sergio Coronado, CL153 du rapporteur et CL136 de la commission de la
Défense.
M. Sergio Coronado. Notre amendement vise à revenir à la notion de
« sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique » en
lieu et place de celle d’« intérêts économiques et scientifiques essentiels ». En
1991, déjà, la première avait remplacé la seconde dans le projet initial du
Gouvernement, à l’initiative de Jean-Jacques Hyest alors député : il avait été
décidé de retenir la même formulation qu’au livre IV du code pénal, lequel
dispose en son article 410-1 que les « éléments essentiels de son potentiel
scientifique et économique » font partie des intérêts fondamentaux de la nation.
C’est donc une question de cohérence.
M. le rapporteur. L’amendement CL153 tend à aligner sur le droit
existant la formulation ici employée. Or, si la notion de « potentiel scientifique et
économique » a effectivement été retenue en 1991, dès 1992 y était ajouté
l’adjectif « industriel ». C’est pourquoi je propose de parler d’« intérêts
économiques, industriels et scientifiques majeurs ».
Je suis en revanche défavorable à l’amendement CL62, car il restreint
l’activité des services à la sauvegarde de ces intérêts alors que nous avons voté un
amendement qui leur permet d’en assurer également la promotion.