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libertés. Il faut définir très précisément ce qu’est la communauté du renseignement
– sans quoi l’on pourrait même, « après mauvais coup », prétendre qu’un
organisme en faisait partie ! Comment, dans de telles conditions, le citoyen peut-il
se protéger ?
M. le ministre de l’Intérieur. C’est un sujet qui appelle des réponses
précises et un débat dépassionné.
La communauté du renseignement est bien définie : ce sont les six services
mentionnés. Quant à l’amendement, il ne pose pas de problème sur le fond, mais
un problème de forme : l’ordonnance du 17 novembre 1958 renvoie à un décret
simple, et puisque nous renvoyons à cette ordonnance, il faudrait la modifier elle
aussi. Je suis donc réservé pour des raisons formelles.
Sur le plan opérationnel, je souligne surtout la nécessité de faire circuler
l’information entre les différents services qui, au-delà des six services spécialisés,
peuvent contribuer à la collecte et à l’analyse du renseignement. Nous n’avons pas
besoin de la loi pour organiser cette circulation de l’information : ainsi, le
renseignement pénitentiaire a été intégré à l’Unité de coordination de la lutte
antiterroriste (UCLAT).
Monsieur Morin, les services qui pourront mobiliser non pas la totalité des
techniques de renseignement, mais un certain nombre d’entre elles, qui seront
définies par le texte, sont, pour le ministère de l’Intérieur, au sein de la direction
générale de la police nationale (DGPN) et de la préfecture de police de Paris, la
direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), la direction centrale
de la police judiciaire (DCPJ) et le service central du renseignement territorial
(SCRT), et, pour la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la
sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO). Il n’y a là aucune
ambiguïté.
M. Guillaume Larrivé. Je réponds d’une phrase à votre objection
juridique, monsieur le ministre : si cet amendement était adopté, il faudrait
également adopter l’amendement de coordination CL43, qui répond à la
préoccupation de forme que vous exprimez en modifiant sur ce point l’ordonnance
du 17 novembre 1958.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL148 du rapporteur.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CL60 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à inscrire que les services
agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont il me semble utile de
souligner le rôle central.