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Mme Marie-Françoise Bechtel. Il me semble que nous sommes enfermés
dans un cercle vicieux : la communauté de renseignement n’a de sens que littéraire
dès lors qu’elle n’est pas définie, et ce décret n’aurait de toute façon pour but que
de désigner des services concernés. Je comprends bien l’intérêt de cet
amendement, mais il me semble que la réflexion sur ce sujet n’est pas aboutie.
Par ailleurs, le Gouvernement peut toujours prendre un décret en Conseil
d’État pour définir cette communauté du renseignement.
M. Pascal Popelin. Je partage tout à fait l’avis de Mme Bechtel : c’est
effectivement une question de fond, car les prérogatives conférées à ceux qui
seront intégrés au périmètre de la communauté du renseignement sont très
importantes, mais nous devrions peut-être prolonger notre réflexion. Je ne voterai
pas cet amendement s’il est maintenu, mais peut-être son auteur pourrait-il le
retirer pour que nous y travaillions ensemble.
M. le rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, il n’y a pas de difficulté de
principe à inscrire la communauté du renseignement dans la loi, mais cet article
n’est pas le bon endroit pour cela. La communauté du renseignement comprend en
effet les services spécialisés, mais aussi l’Académie du renseignement – dont je ne
crois pas que nous ayons l’intention de l’autoriser à procéder à des balisages…
M. le rapporteur pour avis. La question du périmètre de la communauté
du renseignement, et de ses deux cercles, se pose de façon récurrente.
Concrètement, la suite du texte permettra une définition du second cercle par un
décret en Conseil d’État.
M. Guillaume Larrivé. Je maintiens l’amendement.
Il existe bien deux périmètres. Le projet de loi prévoit la définition du
second d’entre eux – c’est-à-dire ceux des services qui ne sont pas des services
spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques – par décret en
Conseil d’État, ce que personne ne conteste. En revanche, le premier périmètre
n’est aujourd’hui précisé que par un décret simple de mai 2014 ; il englobe
aujourd’hui six services spécialisés.
Je ne dis pas que nous, législateur, devions dresser la liste détaillée de ces
services : je dis que, par souci de cohérence, mais aussi pour des raisons de fond,
il serait bon que les deux périmètres soient définis de la même façon, c’est-à-dire
par décret en Conseil d’État. Cet amendement ne tend à rien de plus.
M. Patrick Hetzel. Le Gouvernement pourrait-il répondre à la question de
M. Morin ? Cette réponse serait de nature à éclairer la Commission.
M. Gilbert Collard. La notion de communauté du renseignement, même
ancienne, n’est pas une notion juridique ! Pour montrer ses dangers, je pose une
simple question : les détectives privés en font-ils partie ? Méfions-nous de telles
formules-valises, où l’on met ce qu’on veut ! Elles sont très dangereuses pour les