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Il faut à cet égard préciser que l’article 4 du présent projet de loi aménage
la procédure applicable à ce contentieux dans le code de justice administrative,
pour concilier droit au recours effectif et exigences du secret de la défense
nationale (1).
8. Les améliorations proposées par votre Commission
Suivant les propositions de votre rapporteur et l’avis de sagesse du
Gouvernement, la commission des Lois a souhaité préciser, dès le présent article,
deux aspects procéduraux majeurs :
– d’une part, elle a considéré qu’il fallait s'assurer que le contentieux de la
mise en œuvre des techniques de renseignement soit toujours soumis à une
formation de jugement spécialisée composée de trois membres, en application
d’un autre amendement adopté à l’article 4 du présent projet de loi ;
– d’autre part, elle a estimé nécessaire de préciser que le renvoi préjudiciel
devant le Conseil d’État, en cas de litige au fond, pouvait intervenir aussi bien à
l’initiative de la juridiction saisie qu’à la demande de l’une des parties, le juge du
fond restant néanmoins seul compétent pour y donner suite ou non.
Enfin, votre Commission a adopté un grand nombre d’amendements
destinés à améliorer la qualité rédactionnelle du présent article.
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Elle adopte d’abord l’amendement rédactionnel CL146 du rapporteur.
Puis elle se saisit de l’amendement CL58 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La question de la protection des données
personnelles est devenue centrale, au fil des années, dans la défense de la vie
privée des individus : cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection
des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée, au
même titre que le secret des correspondances ou l’inviolabilité du domicile.
C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) dans l’avis qu’elle a rendu sur le présent
projet de loi.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur. À
mon sens, la protection des données personnelles fait déjà partie de la vie privée,
au même titre que le secret des correspondances. Je ne suis donc pas défavorable
au fond de cet amendement, mais il me paraît inutile. De plus, les autres notions
auxquelles le texte se réfère ici relèvent de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, ce qui n’est pas le cas de la protection des données personnelles.
(1) Voir le commentaire de l’article 4 dans le présent rapport.