Textes
Une partie peut, sans l’autorisation d’une autre partie :
a) accéder à des données informatiques stockées accessibles au public
(source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ou ;
b) accéder à, ou recevoir au moyen d’un système informatique situé sur son
territoire, des données informatiques stockées situées dans un autre État, si
la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.
Article 33 – Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic
1) Les parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de
données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur
leur territoire, transmises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les
conditions et les procédures prévues en droit interne.
[...]
Article 34 – Entraide en matière d’interception de données relatives
au contenu
Les parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs
traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en
temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques
transmises au moyen d’un système informatique.
[...]
Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative
à la sécurité quotidienne 1
Article 29
I. – Après l’article L. 32-3 du code des postes et télécommunications,
sont insérés deux articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :
« Article L. 32-3-1. – I. – Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l’article 43-7 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute
donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de
1) JO numéro 266 du 16 novembre 2001 page 18 215.
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