Textes
2) Chaque partie veille à ce que les personnes morales tenues pour
responsables en application de l’article 12 fassent l’objet de sanctions ou de
mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives,
comprenant des sanctions pécuniaires.
Section 2 – Droit procédural
Titre 1 – Dispositions communes
Article 14 – Portée d’application des mesures du droit de procédure
1) Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la
présente section aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.
[...]
Article 15 – Conditions et sauvegardes
1) Chaque partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient
soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne [...].
2) Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou
du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres,
une supervision judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante,
des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
[...]
Titre 2 – Conservation rapide de données informatiques stockées
Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées
1) Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou
d’imposer d’une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au
moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de
penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
[...]
Article 17 – Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic
1) Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en
application de l’article 16, chaque partie adopte les mesures législatives et
autres qui se révèlent nécessaires :
a) pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic,
qu’un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication et ;
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