CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
CHAPITRE II - MESURES À PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL
Section 1 – Droit pénal matériel
Titre 1 – Infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques
[...]
Article 3 – Interception illégale
Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit
interne, l’interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens
techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système
informatique transportant de telles données informatiques. Une partie peut
exiger que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit
en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
[...]
Article 6 – Abus de dispositifs
1) Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit
interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit :
a) la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition :
i) d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement
conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus ;
ii) d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique,
dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des
infractions visées par les articles 2 à 5 ; et
b) la possession d’un élément visé aux paragraphes a. i ou ii ci-dessus, dans
l’intention qu’il soit utilisé afin de commettre l’une ou l’autre des infractions
visées par les articles 2 à 5. Une partie peut exiger en droit interne qu’un certain nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale
soit engagée.
[...]
Article 13 – Sanctions et mesures
1) Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des
articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et
dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté.
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