Chapitre I
Textes
Conseil de l’Europe
Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) 1,
Budapest, le 23 novembre 2001
PRÉAMBULE
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États signataires,
[...]
Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par
l’amélioration de la coopération internationale ;
[...]
Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, par la Convention de 1981 du Conseil
de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
[...]
Sont convenus de ce qui suit :
[...]
1) http://conventions.cœ.int
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