Contributions
fixes en France et nous savions tout juste intercepter les fax. Il y a, maintenant, 30 millions de postes fixes, 30 millions de portables et un réseau Internet par lequel peuvent transiter, plutôt discrètement, des échanges qui,
nous le savons, ne sont pas tous innocents en matière de sécurité ou de
grande criminalité. Je crois que cette évolution quantitative induit une évolution qualitative dans la notion d’écoute et dans la notion de recherche du renseignement de la part des services. Il faut y ajouter, concernant Internet, le
problème de la confidentialité des échanges, ce qui pose aussi la question des
relations entre et avec les opérateurs depuis l’ouverture de la concurrence.
3) Le contrôle des écoutes judiciaires : il y en a 7 000 aujourd’hui
contre 11 000 en 1995. À une question de M. Hubert Haenel, sénateur 1, le
garde des Sceaux a répondu que le code de procédure pénale assure d’ores
et déjà un contrôle légal et juridictionnel suffisant. Personnellement, je n’en
suis pas convaincu. Je crois qu’un jour ou l’autre on découvrira des abus et
j’estime que cela devrait faire l’objet d’un débat.
4) L’impact de la cryptologie avec la loi de 1996 qui peut priver les services de capacités d’interception dans le cadre strict de la législation de
1991.
5) Les interceptions internationales (type système « Échelon ») qui
échappent pour le moment à toute législation.
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En conclusion, j’ai le sentiment que la loi du 10 juillet 1991 fait partie
de ces textes qui, au-delà des dispositions techniques qu’ils comportent,
posent un jalon dans l’évolution de nos sociétés.
Sans constituer une révolution, cette loi, dans son domaine, a marqué
le passage d’une France d’après-guerre où les services de renseignements
tenaient leur légitimité de leur propre existence et où une certaine forme de
« raison d’État » valait cadre juridique, à une France plus moderne, mieux insérée dans son environnement international et à la recherche permanente
d’un équilibre entre sa sécurité et le respect des libertés collectives et individuelles.
Espérons seulement que les espaces créés par les technologies nouvelles ne verront pas s’engouffrer des acteurs non étatiques bénéficiant, à la
différence des services de sécurité, d’une liberté totale et qui seraient le danger de demain pour notre ordre démocratique.
1) Neuvième rapport de la CNCIS page 102.
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