CNCIS - Dixième anniversaire de la Commission
adopté 1. Le Sénat supprima cette disposition 2. Le chiffre initial de trois
membres fut finalement maintenu 3.
b) La nomination de son président.
Selon le projet, il était désigné par le président de la République.
L’Assemblée nationale préféra son élection parmi les trois membres n’ayant
pas la qualité de parlementaire, système auquel le ministre de la Justice se
rallia : un amendement du gouvernement fut présenté en ce sens 4. Le Sénat choisit une troisième solution : le président serait une personnalité désignée conjointement par le vice-président du Conseil d’État et le premier
président de la Cour de Cassation 5. C’est à la commission mixte paritaire
que l’on doit le système finalement retenu : le président est désigné par le
président de la République sur une liste de quatre noms, établie conjointement par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la
Cour de Cassation 6.
c) La présence d’un commissaire du gouvernement auprès de la
Commission de contrôle.
Le projet soumis au Conseil d’État ne la prévoyait pas. Le projet déposé à l’Assemblée nationale l’incluait. L’Assemblée nationale supprima cette
disposition, contre l’avis du gouvernement 7. Il en alla de même au Sénat 8.
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Plus de vingt ans séparent la loi du 17 juillet 1970, dont l’un des objectifs était la protection de la vie privée, (on lui doit l’article 9 du code civil) du
dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi réglementant les écoutes téléphoniques. Quarante jours s’écoulent entre ce dépôt et la publication de la
loi du 10 juillet 1991. Rien n’illustre mieux le rôle de la volonté politique, en
1) Idem pp. 3159-3160.
2) Cf. le rapport de la Commission des lois présenté, par M. Rudloff, no 403, annexe du
procès-verbal de la séance du 19 juin 1991, p. 30, et JO Sénat, séance du 25 juin 1991, p. 2084 et
suivantes.
3) JO AN, 1re°séance du 28 juin 1991, p. 3869 et suivantes.
4) Idem, 2e°séance du 13 juin 1991, p. 3158 et suivantes.
5) JO Sénat, séance du 25 juin 1985, p. 2085 et suivantes.
6) JO AN 1re°séance du 28 juin 1991, p. 3869 et suivantes.
7) Idem, 2e° séance du 13 juin 1991, pp. 3160-61.
8) JO Sénat, séance du 25 juin 1991, p. 2086 et suivantes.
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