Contributions
« Il va de soi que dans le système proposé par la Commission, il ne
pourrait être procédé à un placement que sur autorisation du juge (sauf urgence...) » 1.
4) Les suites des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme
furent également évoquées au Parlement d’abord dans des réponses ministérielles à des questions 2, puis à l’occasion de la discussion du projet sur la
réglementation des télécommunications. Plusieurs députés ayant mentionné le problème des écoutes téléphoniques, le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Espace, M. Quilès, reconnut que la question méritait
débat ; le gouvernement, sensible à ces préoccupations examinait les
conséquences juridiques des arrêts de la Cour européenne des Droits de
l’homme ; dès que cette analyse serait terminée, il prendrait des initiatives
pour permettre à la représentation nationale de débattre du problème des
écoutes t��léphoniques 3. Enfin des propositions de loi furent déposées 4.
5) Le 15 novembre 1990, enfin, la Commission nationale consultative
des Droits de l’homme adopta un avis concluant à la nécessité et à l’urgence
d’une loi 5.
La genèse de la loi
La nécessité d’une loi était désormais admise par tous. Un tel texte devait satisfaire deux impératifs :
1) Concilier deux objectifs :
– protéger les instruments d’action de la justice et du gouvernement,
c’est-à-dire leur donner un statut juridique certain ;
– assurer la garantie des droits fondamentaux, en répondant aux exigences
d’ordre constitutionnel, international et jurisprudentiel.
En un mot, assurer la sécurité juridique de tous.
1) Commission justice pénale et Droits de l’homme, La mise en état des affaires pénales, juin
1990, fiche no 13, p. 85.
2) Cf. JO AN 2e séance du 16 mai 1990, p. 1389 ; JO Sénat, séance du 12 juillet 1990, réponse à
la question no 9747. L’arrêt du 15 mai 1990 fut mentionné. JO AN, 16 juillet 1990, réponse aux
questions no 27941 et 28502. Il fut précisé que le ministre de la Justice avait demandé à la
Commission justice pénale et Droits de l’homme d’examiner le problème des écoutes.
3) JO AN, 2e séance du 12 octobre 1990, p. 3684. Un député, M. Toubon, proposa les grandes
lignes d’un statut des écoutes (cf. id. p. 3695).
4) Proposition de loi tendant à renforcer la protection de la vie privée, présentée par M. J
Toubon et les membres du groupe du RPR, no 1672, AN annexe au procès-verbal de la séance
du 25 octobre 1990 ; proposition de loi réglementant les écoutes téléphoniques, présentée par
M. M. Rudloff, Sénat, annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 1990.
5) Texte in L. Pettiti, « les écoutes téléphoniques et le droit français », AJDA. 1992. 35.
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