CNCIS - Dixième anniversaire de la Commission
été publié dix ans plus tard 1. Selon une réponse du Premier ministre aux
questions écrites d’un député, il devait être adressé aux parlementaires 2. Il
s’agit d’une étape importante : pour la première fois, une Commission désignée par le Premier ministre procédait à une étude d’ensemble de la question et formulait des propositions.
La pratique est décrite : existence d’un contingentement ; procédure
de décision formalisée et centralisée au niveau du Premier ministre. Selon la
Commission le système présentait des garanties incontestables pour la décision, moins au niveau de l’exécution et de l’exploitation. Le fondement juridique de ces mesures était estimé insuffisant. Une loi s’imposait. Le
rapport citait les engagements internationaux de la France, notamment la
Convention européenne des Droits de l’homme.
Les propositions de la Commission peuvent se résumer ainsi :
– renforcement du droit pénal pour mieux réprimer les écoutes illégales ;
– les écoutes judiciaires pourraient être ordonnées tant par le juge d’instruction que par le parquet, en cas d’urgence ou de flagrance pour ce dernier. En cas de procédure judiciaire, les écoutes administratives seraient
interdites. Le recours aux écoutes judiciaires ne serait licite qu’en cas d’indices effectifs de suspicion et si les moyens classiques s’avéraient insuffisants
ou inopérants, le tout sous réserve du respect des droits de la défense ;
– pour les écoutes administratives, le rapport proposait le maintien de la
centralisation et du contingentement, définissait cinq domaines et proposait
des règles concernant l’exécution et l’exploitation des écoutes. Une instance de contrôle indépendante serait créée : composée de neuf personnes
(quatre parlementaires, trois magistrats, deux personnalités), elle serait informée du nombre et des motifs des mesures ordonnées et pourrait être
saisie de réclamations.
À la suite de ce rapport, aucun projet de loi ne fut déposé. Répondant,
en 1985, à la question écrite d’un député lui demandant de confirmer que les
écoutes téléphoniques étaient réalisées exceptionnellement et pour des
motifs ayant trait à la sécurité de l’État le ministre de l’Intérieur répondit,
avec un degré de concision inégalé : « je le confirme » 3.
2) Une modification fondamentale du contexte juridique français et international.
Peu de temps après, un changement se produit : les pouvoirs publics
prennent conscience que l’on se trouve, dans ce domaine, devant des pratiques aux bases juridiques incertaines, non conformes aux engagements internationaux de la France et exposant le gouvernement à une
condamnation. D’où une prise de conscience.
1) Dans le 1er rapport d’activité (1991-1992) de la CNCIS.
2) JO AN, 9 août 1982, réponse à la question no 17444 ; id., 13 septembre 1982, réponse à la
question no 19804.
3) JO AN, 5 août 1985, réponse à la question no 60374.
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