Contributions
semble du problème de manière irréprochable était devenu une absolue nécessité.
Les principes d’une future loi ne furent pas longs à définir :
– donner en matière d’écoutes judiciaires une base légale conforme aux
normes et procédures retenues par les conventions internationales ;
– fixer de manière législative également des procédures parfaitement strictes pour décider d’écoutes administratives, pour définir le traitement de ces
écoutes et les modalités de leur destruction, cela pour toutes les formes
d’interception, téléphoniques ou autres ;
– assurer le monopole absolu du service compétent, le GIC pour toutes les
écoutes officielles ;
– définir dans toute son ampleur et punir sévèrement le délit de pratiques illégales d’écoutes téléphoniques ;
– enfin et surtout placer le tout sous le contrôle permanent d’une Commission qui ne soit pas uniquement composée de policiers, mais où soient représentés le Parlement et quelques personnalités dont la rigueur morale et
l’attachement aux droits de l’homme soient reconnus. Bref, cela revenait à
tout le moins à introduire un député de l’opposition sinon deux dans les
« basses œuvres » du Gouvernement. Je ne voyais pas d’autre moyen d’assurer à la fois la stricte déontologie du système par rapport aux « écoutes
politiques », et sa totale légitimité devant le Parlement.
Rien de complexe, on le voit, mais un énorme changement. Cela impressionna et fit hésiter beaucoup.
J’eus la chance cependant d’avoir l’accord immédiat et complet du
ministre des Postes et Télécommunications, Paul Quilès, qui n’était guère
de mes amis politiques les plus proches. Son directeur de cabinet, l’admirable et regretté Gérard Moine, nous fut dans cet effort d’une aide constante
et efficace.
Ce fut moins évident avec les services spécialisés. L’idée de mettre de
la transparence dans ce qui avait toujours fonctionné dans l’opacité la plus
totale et semblait même exiger l’opacité pour pouvoir fonctionner, parut
saugrenue à beaucoup.
Quant à l’idée d’introduire l’opposition dans une Commission de contrôle permanente et puissante, elle apparut à la fois naïve et très dangereuse. Pour les opérateurs, tout gouvernement a ses basses œuvres. Qu’il
soit de gauche, de droite, ou d’ailleurs, on sait qu’il aura besoin d’écoutes et
que par nécessité il se taira. Introduire un seul député de l’opposition dans le
système, c’est y introduire l’ennemi institutionnel du gouvernement, dont
nul n’imagine qu’il puisse poursuivre d’autres fins que de combattre le Gouvernement en saisissant le Parlement de tous les « excès » qu’il n’aura pas
manqué de relever. Cela entraînerait non seulement une publicité très préjudiciable à l’activité, mais de fait une saisine du Parlement et donc un risque
de paralysie du Gouvernement sur ce sujet.
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