CNCIS – 10e rapport d'activité 2001
la matière à des interceptions en tout genre opérées non seulement par de
simples particuliers mais aussi par des officines spécialisées. » 1
Le retard à mettre en place les instruments de contrôle conduisait
la Commission à écrire dans son rapport 1995 que : « les pouvoirs publics, comme l’opinion, ne pouvaient rester passifs, voire complaisants,
devant la multiplication des écoutes sauvages, la gravité de leurs conséquences tant pour la vie privée que pour l’activité économique, et la suspicion de sous-traitance entre officines privées et agents publics que fait
naître l’impunité. » 2
Poursuivant ses démarches, la Commission profitait, à la suite de
l’entrée en vigueur de la loi de déréglementation des télécommunications
du 26 juillet 1996, de la disparition de la direction générale des postes et télécommunications le 1er janvier 1997 (jusque-là chargée de délivrer les autorisations) pour proposer une modification des articles R. 226-1 et suivants du
code pénal. Elle eut la satisfaction d’être entendue.
Les principales réformes opérées par le décret 97-757 du 10 juillet
1997 ont été, d’une part, de transférer la compétence de la délivrance des
autorisations ou du retrait de celles-ci du ministre chargé des Télécommunications au Premier ministre et, d’autre part, de soumettre ces décisions à la
consultation d’une Commission au sein de laquelle est représentée la
CNCIS.
La connexité entre le contrôle des interceptions de sécurité et celui du
commerce des matériels d’écoute était ainsi consacrée. Dans le même
temps, la CNCIS proposait l’aggravation des peines encourues en matière
d’atteintes au secret des correspondances ainsi que l’augmentation de ses
pouvoirs de contrôle sur les matériels, notamment par la possibilité pour ses
membres ou agents de dresser des procès-verbaux. Ces dispositions, insérées dans un projet de loi en mars 1997, n’ont toujours pas été adoptées. 3.
L’activité en 2001
La Commission consultative s’est réunie à sept reprises.
Après une augmentation fulgurante des dossiers soumis à la Commission consultative (240 en 1998, 456 en 1999 et 625 en 2000), leur nombre
s’est stabilisé en 2001 (633). Ce nombre ne peut toutefois être pris isolément
mais doit être rapproché de celui des autorisations effectivement délivrées,
un dossier pouvant porter sur plusieurs appareils. Le nombre des autorisations, après la mise en place de la nouvelle procédure en 1997, a connu une
1) Premier rapport d’activité 1991-1992, page 156.
2) Quatrième rapport d’activité 1995, page 22.
3) Cf. le septième rapport 1998, page 30 et 31.
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