Le contrôle des autorisations
entre le but recherché et la mesure sollicitée : la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales,
ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte infligée à la
vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par la voie des
télécommunications, et justifier cette atteinte. Il faut encore que le but recherché ne puisse être rempli aussi bien par d’autres moyens.
Exigence de sécurité et protection des libertés
Afin de réaliser un délicat équilibre entre ces deux notions, apparemment opposées, le contrôle s’attache d’une part à une identification aussi
précise que possible des cibles, d’autre part aux informations recueillies sur
leur activité socio-professionnelle, afin de protéger les professions ou activités jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent du point de vue des
libertés fondamentales.
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule
pas des préoccupations autres. À cette fin sont demandés le nom et l’activité de l’abonné, le nom et la profession de l’utilisateur, et le cas échéant le lien
qui les unit. Peuvent également être examinées en cas de doute les activités
des correspondants les plus habituels, ou des proches.
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection
des libertés de conscience et d’expression. Ainsi, et nonobstant l’actualité,
continue-t-elle d’estimer que le prosélytisme religieux, comme l’expression
d’idéologies radicales, ne justifient pas en eux-mêmes une demande d’interceptions. De même, celles-ci ne sauraient servir à la surveillance d’opposants de pays étrangers dès lors que la sécurité de la France n’est pas en
danger ou que les autres objectifs mentionnés par la loi du 10 juillet 1991 ne
sont pas en cause.
En pratique, les demandes comme les autorisations sont très fortement orientées vers la prévention d’activités terroristes ou de criminalité organisée, souvent associés à des menaces concernant également la sécurité
nationale, voire la sauvegarde du patrimoine économique et scientifique de
la France. Le souci premier, confirmé par les événements de l’automne
1991, demeure la protection des personnes contre des activités terroristes
ou mafieuses.
Demandes initiales
Après la baisse constatée en 2000, les chiffres ont cru fortement en
2001.
Ce sont bien évidemment les attentats terroristes du 11 septembre
qui expliquent la brutale remontée de chiffres sur les quatre derniers mois
de l’année.
13