CNCIS - ÉTUDES ET DOCUMENTS
les modalités selon lesquelles les communications locales pourront bénéficier de ces procédés et s’ouvrir effectivement à la concurrence. Dans cette
décision, l’ART prévoit l’extension automatique aux appels locaux, région
par région, à la demande d’un opérateur concurrent de France Télécom, de
la sélection appel par appel et de la présélection. Cette approche entraînera
une modification des relations contractuelles établies entre les opérateurs
et les consommateurs qui ont, d’ores et déjà, conclu un contrat de présélection. Préalablement à l’homologation de cette décision, en conformité avec
les observations unanimes des associations de consommateurs, les pouvoirs publics ont rappelé aux principaux opérateurs concernés que la décision de l’ART ne fait pas obstacle à l’application des règles normales de
formation du consentement. Les pouvoirs publics ont donc demandé à ces
opérateurs un engagement d’informer clairement leurs abonnés sur le nouveau périmètre et les tarifs des services offerts, ainsi que de recueillir leur accord exprès au moyen d’un courrier les invitant à donner un consentement
explicite. L’homologation de la décision de l’ART par le secrétaire d’État à
l’Industrie a pu intervenir le 26 septembre 2001, après que les opérateurs se
furent engagés en ce sens. En pratique, un courrier présentera le nouveau
périmètre des offres de présélection et les tarifs associés, et invitera l’abonné à donner explicitement, selon différentes modalités, son accord à l’extension de la présélection. Les services de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veilleront
au respect de ses engagements.
Télécommunications – conséquences sur la santé
des téléphones mobiles
36516 -15 novembre 2001 – M. Bernard Piras attire l’attention de M. le
ministre à la Santé sur les conséquences sur la santé des téléphones mobiles cellulaires et des stations relais. En effet, ces derniers émettent des ondes électromagnétiques complexes appartenant aux radiations non
ionisantes. Ces ondes sont en outre modulées en amplitude et pulsées en
extrêmement basse tension. Il lui demande si des études sérieuses et officielles ont été menées sur les effets de l’exposition à ces rayonnements
électromagnétiques et, si tel est le cas, si des dispositions ont été prises
pour protéger la population d’éventuelles incidences sur la santé.
Réponse – Avec environ 34 millions d’utilisateurs en France, et 30 000
stations-relais implantées sur le territoire national, l’usage du téléphone mobile s’est généralisé an quelques années. Ce mouvement devrait se poursuivre notamment avec l’utilisation de la norme UMTS. À la demande des
autorités sanitaires, un groupe d’experts en santé publique, sous la présidence du docteur Zmirou, a réalisé une synthèse sur l’état des connaissances, accompagnée de recommandations. Ce rapport, rendu public en
février 2001, a guidé l’élaboration du programme d’action des pouvoirs publics. Il préconise notamment l’édition d’une réglementation imposant les
valeurs limites d’exposition recommandées au niveau européen (recom-
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