Questions parlementaires
mandation du 12 juillet 1999). D’ores et déjà, par ordonnance du 25 juillet
2001, l’exigence de protection de la santé publique a été introduite en droit
français pour l’exploitation des réseaux de télécommunications. Cette législation permet de limiter l’exposition du public aux radiofréquences par modification du cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile. Dans
ce cadre, les ministères en charge de l’Environnement, de la Santé, des Télécommunications, de l’Urbanisme et de la Construction ont publié au Journal officiel le 23 octobre 2001 une circulaire sur les stations-relais qui
rappelle les recommandations européennes d���exploitation et les modalités
de contrôle mises en œuvre par les organismes compétents (agence nationale des fréquences, autorité de régulation des télécommunications). Cette
circulaire précise les règles techniques pour établir des périmètres de sécurité autour des différents types de stations relais, sur la base d’une expertise
confiée au centre scientifique et technique du bâtiment. Elle élargit la composition des structures de concertation instaurées auprès des préfets pour
traiter les aspects environnementaux, afin de prendre en compte également
les aspects sanitaires et d’associer des représentants d’associations intéressés. C’est dans ce cadre que pourra être étudiée la prise en compte de la
proximité des écoles, crèches, hôpitaux... Par cette circulaire, le Gouvernement entend renforcer les modalités de concertation et de transparence sur
l’implantation des émetteurs de téléphonie mobile par les opérateurs. Cette
action sera prochainement complétée par une réglementation couvrant
l’ensemble des autres sources de radiofréquences et par un renforcement
de l’information des consommateurs avec, notamment, l’affichage obligatoire pour les téléphones portables du débit d’absorption spécifique (DAS)
des personnes exposées et des recommandations d’usage. C’est en effet
l’occasion des recommandations de bon sens à l’égard des consommateurs
afin d’éviter des expositions superflues aux émissions radioélectriques.
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