Questions parlementaires
ment son assistance technique aux autres services d’enquête, notamment
dans la lutte contre la pédophilie. Ces enquêtes ont souvent pour origine
une plainte des dirigeants de sociétés spécialisées en informatique confrontés à une intrusion et à un blocage de leur système d’information. Elles
aboutissent parfois à identifier des concurrents qui entendaient démontrer,
parfois à la suite d’un différend commercial, que la sécurité informatique de
la victime n’était pas assurée. Mais elles conduisent habituellement
l’OCLCTIC à découvrir des fraudes et des malversations commises par des
internautes : des pirates qui parasitent un serveur pour télécharger ensuite
des fichiers (films récents ou musique, fichiers clients), les copier et les revendre, des escrocs se servant d’Internet pour imprimer et diffuser de fausses attestations (domicile, paie), ou des fraudeurs qui obtiennent d’un
opérateur en téléphonie mobile le remplacement d’une puce prétendument
hors d’usage et s’attribuent les droits de l’abonné réel (une seule affaire peut
faire de nombreuses victimes : plus de deux cents à Dreux, au profit de délinquants d’un quartier sensible). L’Office est également le point de contact
national (7 jours/7 et 24 heures/24) du réseau mis en place par les pays du G8
pour faire face à des requêtes urgentes dans les affaires exceptionnelles. Il
est également le correspondant des réseaux Interpol et Europol, et assume
le rôle de Bureau central Interpol France (BCN) dans ses domaines de compétence.
Télécommunications – (ouverture à la concurrence.
Modalités)
68410 -5 novembre 2001 – M. André Aschieri s’inquiète auprès de M.
le secrétaire d’État aux Petites et Moyennes entreprises, au Commerce, à
l’Artisanat et à la Consommation de la protection des consommateurs au
moment de l’ouverture à la concurrence des communications téléphoniques locales. Le 1er janvier 2002, France Télécom perd son monopole sur le
marché des appels locaux donnés depuis un téléphone fixe. Face à la multiplication des situations (abonnements ou non auprès d’un opérateur privé
pour les appels nationaux et internationaux), il lui demande si des procédures ont été prévues afin d’obliger les opérateurs à recueillir le consentement
explicite de leurs abonnés.
Réponse – L’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications a pu se faire grâce à la mise en place par France Télécom de procédés
d’orientation des appels téléphoniques vers les réseaux et services des nouveaux opérateurs entrant sur le marché. Le premier procédé, la sélection appel par appel de l’opérateur tiers, nécessite l’utilisation, pour chaque appel,
d’un numéro (préfixe) propre à cet opérateur en remplacement du « o ». Le
second procédé, plus simple, la présélection de l’opérateur tiers, repose sur
la composition automatique, par le réseau de France Télécom, du préfixe de
cet opérateur. À ce jour, ces procédés concernent les communications nationales, internationales et fixes vers mobiles. Dans une décision no 01-691 du
18 juillet 2001, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a défini
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