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2° des éléments d’information issus du plan national d’orientation du
renseignement ;
3° un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement
et le rapport annuel d’activité des services spécialisés désignés par décret ;
4° des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des
services spécialisés de renseignement.
En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de
tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que
des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les
services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Ces documents, ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter
ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par
les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles,
ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes
internationaux compétents dans le domaine du renseignement. »
Ces précisions fondamentales remplacent la simple évocation des
« éléments d’appréciation » autrefois adressés par les ministres aux parlementaires.
Les différentes versions du projet de loi permettent de mesurer la portée des
modifications apportées.
Dans l’écriture originelle du Gouvernement, transmise au Sénat, le 2 août
2013, la Délégation était « informée de la stratégie nationale du renseignement
(SNR) et du plan national d’orientation du renseignement (PNOR) ». Comme le
rappela avec précision Mme. Patricia Adam, présidente de la commission de la
Défense et des forces armées et rapporteure du projet de loi « la SNR est un
document qui aura pour vocation de fixer, pour une période de trois à cinq ans, les
grands axes de la politique du Gouvernement en matière de renseignement »17. Ce
document sera rendu public à l’inverse du second qui sera « à vocation
opérationnelle et naturellement couvert par le secret de la défense nationale »18.
Explicitant l’intention, le ministre de la Défense précisa le 21 octobre 2013 devant
la seconde Chambre qu’il s’agissait de permettre aux députés et sénateurs membres
de la DPR « d’avoir connaissance des principaux documents d’orientation
gouvernant l’activité des services ». Soucieux de clarifier ce qu’il percevait comme
une ambiguïté, M. Jean-Louis Carrère, alors président de la commission des
Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées, proposa de modifier le
texte pour indiquer que « la stratégie nationale du renseignement est transmise [à
la DPR], laquelle prend connaissance du plan national d'orientation du
renseignement ». Le choix des termes impliquait alors que la DPR conservât le
premier document et qu’elle disposât, au moins temporairement, du second.
17
Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, rapport sur le projet de loi de programmation militaire,
Assemblée nationale, 14 novembre 2013, doc. AN n°1551.
18
Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, op. cit.