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l’implication du Conseil juridique général de la NSA, de l’Inspecteur général de la
NSA et, plus récemment, du Directeur des libertés publiques et de la vie privée.
De plus, les dispositions du FISA exigent de l’exécutif qu’il fasse rapport
de certains points particuliers aux commissions judiciaire et du renseignement du
Congrès. En particulier, l’Attorney general est tenu de soumettre deux fois par an à
ces commissions un résumé d’interprétations légales de la FISC relatives à des
affaires portées devant elle ou sa Cour d’appel. Ce résumé doit être accompagné de
copies de toutes les décisions, ordonnances ou opinions des deux Cours. Le rapport
de l’Attorney general doit également présenter le nombre de personnes ciblées dans
le cadre du FISA.
Or, rien dans les documents publiés par Edward Snowden, n’indique que la
NSA se soit affranchie de ce cadre. Lors de sa rencontre à Washington avec
Mme Dianne Feinstein, qui préside la Commission du renseignement du Sénat, la
DPR n’a d’ailleurs pas recueilli de témoignage dissonant.
Cinquième validation : celle de la profonde intégration des services
membres des Five Eyes131. Ce qui n’est pas en soi une information demeure une
alerte dans les coopérations que la France peut développer avec des partenaires
étrangers qui, pour ne pas être des adversaires, n’en sont pas pour autant des amis.
Mais au-delà de ces confirmations, les révélations d’Edward Snowden
apportent aussi des informations.
Ainsi, la dépendance technique de nombreux pays européens à l’égard
des États-Unis surprend. À l’évidence une telle situation de fait illustre l’absence
de souveraineté européenne, ce que l’on peut amèrement regretter. Heureusement,
la France fait figure de modèle réellement à part grâce au développement de
capacités toujours plus autonomes, notamment par la DGSE.
De fait, comme l’avait indiqué M. Érard Corbin de Mangoux, alors
directeur général de la Sécurité extérieure, devant la commission de la défense
nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale132, le service « concentr[e]
entre ses mains différentes capacités de recueil du renseignement, qu’il soit
d’origine humaine, technique, opérationnelle ou d’échanges avec les services
partenaires » et les met en œuvre dans le cadre de ses missions hors du territoire
national.
En particulier, la DGSE dispose « de l’ensemble des capacités de
renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) [et,] à la suite des
préconisations du Livre blanc de 2008, [a] pu développer un important dispositif
d’interception des flux Internet », une des composantes du ROEM.
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Le terme Five Eyes désigne la très ancienne alliance des services de renseignement des États-Unis, du
Royaume-Uni, de l’Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande.
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Audition du 20 février 2013 dont le compte rendu est accessible en ligne.