12 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 127
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les
services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du
code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1525532D
Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : désignation des services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à
certaines des techniques de renseignement prévues par la loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l’intérieur qui peuvent
être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du code de la
sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, à l’exclusion des techniques prévues aux
articles L. 851-2 et L. 851-3. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques
susceptibles d’être autorisées.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
créé par l’article 2 de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité
intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4,
L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de
l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret no 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la
sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d’emploi de la police nationale ;
Vu l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du
12 novembre 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément
aux dispositions des articles 2 à 9.
Art. 2. – Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire est complété par un article R. 811-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-2. – I. – Les services du ministère de l’intérieur, autres que les services spécialisés de
renseignement, mentionnés à l’article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4,
R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :
er
« 1o Sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
« a) L’unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités mentionnées aux 4o et a et b du 5o de
l’article L. 811-3 ;
« b) A la direction centrale de la police judiciaire :
« – le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;