12 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 127
« – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité
mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4o de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de
l’article L. 811-3 ;
« – les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et
les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ;
« c) A la direction centrale de la police aux frontières :
« – les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et
des directions de la police aux frontières d’Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6o de
l’article L. 811-3 ;
« – les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« – l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre de la
direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« – l’unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6o de
l’article L. 811-3 ;
« d) A la direction centrale de la sécurité publique :
« – les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o, a, b et c du 5o et 6o de
l’article L. 811-3 ;
« – les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« 2o Sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
« a) A la direction des opérations et de l’emploi :
« – la sous-direction de l’anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o et a, b et c du 5o
de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o et 6o de l’article L. 811-3 ;
« b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de
l’article L. 811-3 ;
« 3o Sous l’autorité du préfet de police :
« a) A la direction du renseignement :
« – la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o, a, b et c du 5o et 6o de
l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o, a, b et c du 5o et 6o
de l’article L. 811-3 ;
« b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
« – la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6o de
l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4o et 6o de l’article L. 811-3 ;
« c) A la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération de Paris :
« – les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3.
« II. – Les services placés sous l’autorité d’emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés
de renseignement, mentionnés à l’article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à
R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie
maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie de l’armement au titre des finalités mentionnées aux 1o, 4o
et 6o de l’article L. 811-3. »
Art. 3. – Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est
ainsi rédigé :
« Art. R. 851-1. – Les services relevant de l’article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et
habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l’article L. 851-1 sont les suivants :
« 1o Services placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale :
« a) L’unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités mentionnées aux 4o et a et b du 5o de
l’article L. 811-3 ;
« b) A la direction centrale de la police judiciaire :
« – le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité
mentionnée au 6o de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4o de l’article L. 811-3 ;