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répondre aux interrogations des agents de terrain. A cet égard, la CNCTR
affirme ne pas s’inscrire dans une logique de contrôles-sanctions, mais bien
d’interaction permanente avec les services en vue d’améliorer l’appréhension
du cadre légal par l’ensemble des acteurs. Comme elle le relève dans son
rapport d’activité pour l’année 2017, « la réussite d’un contrôle dépend de la
coopération constructive entre le service concerné et la commission ». Cet état
d’esprit explique d’ailleurs pourquoi la CNCTR n’a jamais, pour l’heure,
recouru à la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés, comme le prévoit
la loi.
Entendu par la délégation, le président de la commission fait état
d’une parfaite collaboration des services de renseignement à l’occasion des
contrôles. Afin de fluidifier les échanges, la plupart d’entre eux ont identifié
des interlocuteurs privilégiés de la commission, chargés de préparer
l’organisation des contrôles. La délégation se félicite, en particulier, que la
CNCTR ne rencontre aucune difficulté dans l’accès aux données brutes
collectées comme aux extractions et transcriptions réalisées par les services.
Au-delà de ces aspects méthodologiques, la CNCTR indique avoir
progressivement approfondi son contrôle depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 24 juillet 2015. Alors qu’elle s’était principalement consacrée, jusqu’en
2017, sur le contrôle des modalités de recueil et de conservation des données
collectées, elle a, à compter de 2018, également fait porter son attention sur
les phases d’exploitation et de transcription. La tâche de la commission
consiste, en ce domaine, à s’assurer que les extractions et transcriptions
réalisées par les services de renseignement ne sont pas utilisées pour
d’autres finalités que celles prévues par l’autorisation concernée 1.
b) Des irrégularités très rarement constatées, qui n’ont donné lieu qu’à des
recommandations peu nombreuses
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, peu d’irrégularités ont été mises
à jour par la CNCTR à l’occasion des contrôles qu’elle a pu mener, soit sur
les infrastructures du GIC, soit au sein des services de renseignement.
Entendu par la délégation, son président n’a ainsi fait état de la
découverte que de trois irrégularités sérieuses.
La première, dont la CNCTR a fait état dans son rapport d’activité
pour l’année 2018, a été découverte à l’occasion d’un contrôle sur pièces et
sur place. Elle se traduisait par la surveillance d’une personne qui n’était pas
visée dans l’autorisation initiale du Premier ministre. Bien que la technique
ait déjà pris fin lors du contrôle ayant permis de révéler l’irrégularité, les
données collectées étaient conservées par le service, conduisant la CNCTR à
En vertu de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, les extractions et transcriptions
réalisées par les services sur la base des données collectées dans le cadre d’une technique de
renseignement
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