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2017 à environ 8 % en 2018 1, alors même que le nombre de techniques
sollicitées pour la finalité économique a augmenté sur la même période *****.
La CNCTR a également indiqué à la délégation avoir développé une
interprétation souple pour la technique de balisage. Elle admet ainsi, pour
certaines finalités, la pose d’une balise visant à la fois une personne dont
l’identité n’est pas connue et un véhicule non identifié.
Enfin, il est apparu à la délégation que l’efficacité du contrôle a
priori était largement reconnue par la communauté du renseignement.
Grâce à l’organisation d’un système de permanences, la CNCTR ne s’est,
ainsi, jamais trouvée dans la situation où son avis a été réputé rendu faute
d’avoir été émis dans le délai légal. Elle semble également faire preuve d’une
grande réactivité dans le rendu de ses avis, allant au-delà des contraintes de
délais fixés dans la loi. Ainsi, elle a instauré avec les services de
renseignement une procédure informelle permettant, en cas de demandes
signalées comme prioritaires et spécialement motivées à cet effet, de rendre
des avis en moins d’une heure.
Dans les faits d’ailleurs, la procédure d’urgence absolue prévue par
l’article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure, qui permet au Premier
ministre, dans une situation d’urgence, d’autoriser la mise en œuvre d’une
technique sans requérir l’avis préalable de la CNCTR, n’a été mise en œuvre
qu’une fois, en décembre 2015, à l’occasion d’une suspicion d’attentat
terroriste au cours de la nuit de Noël. Aucun service n’estime par ailleurs
souhaitable de restaurer la procédure d’urgence opérationnelle, censurée par
le Conseil constitutionnel (voir I), au regard de la fluidité des échanges avec
la commission.
3. Un contrôle a posteriori en cours de consolidation
a) Une mission à inventer, qui, au regard des investissements nécessaires, a
connu une montée en charge progressive
Rôle déjà assumé par l’ancienne CNCIS, le contrôle a posteriori a,
après la loi du 24 juillet 2015, changé de dimension au regard tant du volume
de techniques que du nombre de services concernés. La CNCTR a donc dû,
rapidement après l’entrée en vigueur de la loi, s’organiser et se forger une
doctrine pour exercer du mieux possible cette mission.
Selon les informations communiquées à la délégation, la commission
conduit ses contrôles selon deux méthodes différentes, en fonction de la
nature des techniques concernées.
Lorsque les données sont collectées et centralisées par le GIC, à
savoir l’accès aux données de connexion en temps différé, la géolocalisation
Ces taux sont calculés sur les avis donnés par la CNCTR sur les techniques de renseignement
autres que les accès aux données de connexion, en temps réel et en temps différé, via les opérateurs.
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