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b) Une action de contrôle pleinement respectée, qui se nourrit des échanges
avec les services
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, le rôle de « filtre » confié
à la CNCTR apparaît pleinement assumé et respecté, tant par les autorités
publiques que par les services utilisateurs de techniques de renseignement.
Depuis 2015, le Premier ministre n’est ainsi jamais passé outre les
avis défavorables rendus par la commission. Dans certains cas, il s’est
même opposé à la mise en œuvre d’une technique de renseignement, en
dépit d’un avis favorable de la commission.
La CNCTR a su, par ailleurs, inscrire l’exercice de son contrôle dans
un rapport de confiance et un dialogue nourri avec les services de
renseignement demandeurs. Il est ainsi régulier, pour la CNCTR, de solliciter
des informations complémentaires à l’appui d’une demande, lorsqu’elle
estime ne pas disposer des éléments suffisants.
Ces échanges se révèlent fructueux à deux niveaux. Comme indiqué
précédemment, ils ont tout d’abord permis aux services de renseignement de
s’adapter progressivement aux exigences de la commission et de
perfectionner la formulation et la motivation de leurs demandes. Il a déjà été
rappelé, à cet égard, la diminution importante du taux d’avis défavorables
rendus par la CNCTR.
A l’inverse, il apparaît que ce dialogue nourri a également permis à
la CNCTR de mieux comprendre les besoins des services, voire, dans
certains cas, d’adapter sa doctrine à leurs exigences opérationnelles.
Tel a par exemple été le cas de l’appréciation de la finalité portant
sur la préservation et la promotion des intérêts économiques, industriels et
scientifiques majeures de la Nation. En 2017, la délégation s’était étonnée de
l’approche adoptée par la commission pour apprécier le bien-fondé des
demandes qui lui étaient adressées sur cette finalité. Elle avait en particulier
regretté que « la CNCTR fonde son appréciation non pas sur ce que l’État aurait
défini, notamment dans le cadre de la liste des entités économiques à protéger en
priorité, comme présentant un intérêt majeur, mais sur une appréciation “ propre ”
de ce qu’elle estime comme tel » 1.
Il semble que la CNCTR, tenant compte des orientations politiques
souhaitées par le Gouvernement en matière de protection des intérêts
économiques de la France, ait fait évoluer sa doctrine, ce dont la délégation
se félicite. En témoigne la réduction du taux de refus pour cette finalité
passé, selon les données communiquées par la CNRLT, de plus de 13 % en
Rapport n° 424 (Sénat, 2017-2018) et n° 875 (Assemblée nationale, XVe législature) fait par
M. Philippe Bas au nom de la délégation parlementaire au renseignement, déposé le 12 avril 2018.
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