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• la destruction immédiate des données collectées une fois les tests
achevés.
Au regard des difficultés techniques encore rencontrées par
plusieurs services du second cercle, la délégation considère que le régime de
tests pourrait, du moins dans un premier temps, n’être ouvert qu’aux
services spécialisés de renseignement et au GIC, qui se trouve en première
ligne pour l’expérimentation de nombreux matériels.
L’ensemble des matériels utilisés pour la mise en œuvre pourraient
être concernés, qu’il s’agisse des techniques reposant sur un recueil de
données auprès des opérateurs comme des techniques consistant en une
collecte directe de données par les services.
Recommandation n° 13 : Encadrer législativement la conduite de
tests par le GIC et les services de renseignement du premier cercle sur les
matériels de collecte de renseignement, à l’instar du régime prévu par
l’article L. 2371-2 du code de la défense.
b) La création d’une technique autorisant l’ouverture des lettres et des
paquets
Se focalisant sur l’encadrement des techniques de renseignement
faisant appel aux outils technologiques les plus avancées, le législateur a, en
2015, omis de créer un régime spécifique encadrant la méthode plus
traditionnelle d’ouverture des lettres et des paquets physiques. L’atteinte
portée à la vie privée et au secret des correspondances de cette méthode est
pourtant assimilable à celle d’autres techniques de renseignement, dès lors
qu’elle permet à un service de renseignement d’accéder au contenu d’une
correspondance.
La délégation suggère donc que la technique de l’interception de
sécurité puisse être étendue et adaptée pour couvrir également les
interceptions de communications physiques, avec des garanties identiques,
notamment en termes de durée d’autorisation (4 mois) et de durée de
conservation des données collectées (30 jours).
L’accès auxdites lettres et courriers peut nécessiter, de la part des
services, l’introduction dans un lieu privé, qui devrait, dès lors, être
autorisée pour cette nouvelle technique.
Recommandation n° 14 : Créer une nouvelle interception de
sécurité pour couvrir la surveillance des correspondances physiques
(lettres, paquets, etc.), susceptible, selon les besoins opérationnels, d’être
associée à une introduction dans un lieu privé.